ARCELORMITTAL CANADA HOLDINGS INC. & ARCELORMITTAL PRODUITS LONGS CANADA S.E.N.C.

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes
d’approvisionnement

La présente déclaration est faite par ArcelorMittal Canada Holdings Inc. (« AM Holdings »), une filiale d’ArcelorMittal SA, en son nom et au nom de ses filiales ArcelorMittal Canada Inc., ArcelorMittal Produits longs Canada s.e.n.c. (« Produits longs »), (collectivement, les « filiales » et, avec AM Holdings, la « Société ») en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, LC 2023, ch. 9 (la « Loi ») pour l’année de déclaration 2023 et énonce les mesures qu’elle a prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans la fabrication de marchandises au Canada ou ailleurs ou de marchandises importées au Canada par la Société. En tant que membre du groupe de sociétés ArcelorMittal (« Groupe ArcelorMittal »), la Société s’engage à prévenir les actes de travail forcé et le travail des enfants au sein de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement et attend la même chose de ses fournisseurs et partenaires.

Politiques générales et approche du travail forcé et du travail des enfants

Notre approche de la prévention du travail forcé et du travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement est principalement définie dans la politique d’ArcelorMittal en matière de droits de l’homme (qui découle de diverses déclarations internationales des droits de l’homme, y compris la Déclaration des Droits de l’Homme des Nations Unies) et dans divers documents de politique du Groupe ArcelorMittal (les « Politiques cadres »), qui est structuré de manière à garantir que le Groupe ArcelorMittal fonctionne avec le plus haut niveau d’intégrité et de conformité aux lois applicables. Par le biais des Politiques cadres, le Groupe ArcelorMittal demande à ses fournisseurs de mettre en place des systèmes de gestion efficaces pour atteindre les objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance auxquels la Société s’est engagée. La Société cherche également à inciter ses fournisseurs à travailler ensemble pour identifier d’autres possibilités d’améliorer les pratiques commerciales responsables tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’améliorer continuellement le rendement du cadre stratégique. Voici les principales politiques des Politiques cadres définissant l’approche générale de la Société face aux risques de travail forcé et de travail des enfants :

Code de conduite des affaires : Énonce les principes juridiques et éthiques fondamentaux qui guident la conduite de la Société et interdit le recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il énonce également les engagements de la Société en faveur d’un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination, de promotion de la santé et de la sécurité au travail et du respect de l’environnement.

Politique en matière de droits de l’Homme : Énonce l’engagement de la Société et le respect de tous les Droits de l’Homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Cette politique affirme que la Société s’oppose au recours au travail forcé, au travail des enfants, à la traite des êtres humains et à toutes les formes de violations des Droits de l’Homme connues sous le nom de « travail forcé », au sein des opérations et de la chaîne d’approvisionnement de la Société.

Code pour un approvisionnement responsable : Le Code pour des achats responsables (le « Code ») définit les attentes de la Société à l’égard de sa chaîne d’approvisionnement en matière de droits de l’homme, de travail, de santé et de sécurité, d’environnement et de lutte contre la corruption. Il s’agit notamment de veiller à ce que tous les travaux soient librement choisis et sans recours au travail forcé ou au travail des enfants. Notre Code pour un approvisionnement responsable soutient les 10 résultats de développement durable d’ArcelorMittal qui sont alignés sur les objectifs de développement durable des Nations Unies.

ARCELORMITTAL CANADA HOLDINGS INC.

AM Holdings est une société fédérale et ne produit pas de biens au Canada ou ailleurs et n’importe pas de biens produits à l’extérieur du Canada. AM Holdings contrôle les filiales qui exercent ces activités, comme indiqué dans les sections suivantes relatives aux entités.

ARCELORMITTAL CANADA INC.

ArcelorMittal Canada Inc. est une société fédérale qui ne produit pas de biens au Canada ou ailleurs et n’importe pas de biens produits à l’extérieur du Canada. ArcelorMittal Canada Inc. est une filiale d’AM Holdings et est l’entité de contrôle direct d’ArcelorMittal Exploitation minière Canada s.e.n.c. et d’ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c., qui exercent ces activités, comme le soulignent les sections suivantes relatives aux entités.

ARCELORMITTAL PRODUITS LONGS CANADA INC.

Structure, Activités et Structure de la chaine d’approvisionnement

Produits longs Canada, un partenariat canadien domicilié au Québec, est le quatrième producteur d’acier en importance au Canada et le seul sidérurgiste canadien utilisant du fer produit à l’interne comme principal intrant métallique. Notre vaste gamme de produits en acier de haute qualité est vendue principalement au Canada et aux États-Unis auprès de l’industries ‘automobile, de la construction et autres. Les principales installations de production de Produits longs au Canada sont situées à Contrecoeur et dans les environs, au Québec, et comprennent une usine de barres à Longueuil, au Québec, ainsi que des usines de fil à Montréal, au Québec et à Hamilton, en Ontario.

Activités

Produits longs compte environ 1 900 employés au Canada et son budget relatifs aux opérations s’élève à 1,5 milliard de dollars. Produits longs a une capacité de production annuelle d’environ 2 millions de tonnes.

Chaîne d’approvisionnement

La chaîne d’approvisionnement des Produits longs comprend généralement l’approvisionnement d’une variété de matières premières, d’équipements et de services spécialisés. Les principaux fournisseurs de matières premières sont situés en Amérique du Nord (Canada, USA, Mexique). Certains fournisseurs sont situés en Chine, en Inde, en Allemagne et en Autriche.

En ce qui a trait aux équipements, les sources d’approvisionnement sont situées en Amérique du Nord (Canada, USA, Mexique). Certains fournisseurs sont situés en Chine, en Inde, en Turquie et en Italie.

Les principaux prestataires de services sont situés majoritairement en Amérique du Nord (Canada, États-Unis et Mexique). Les achats de biens et services chez Produits longs sont pilotés par des équipes commerciales avec le soutien de professionnels juridiques et fiscaux.

Mesures prises pour prévenir et réduire les risques

Évaluation et atténuation des risques

Dans le cadre de ses évaluations générales des risques locaux, Produits longs réalise à chaque année une évaluation des risques qui tient compte des questions liées aux Droits de l’Homme. Le Code comprend des références et des objectifs explicites liés à notre engagement envers un acier responsable et d’autres initiatives et normes de l’industrie. Nous accordons la priorité à notre approche en collaborant de manière sélective avec nos fournisseurs et à concentrer notre attention sur les parties de la chaîne d’approvisionnement où le risque de violation de nos politiques est le plus élevé.

Évaluation de la chaîne d’approvisionnement

Dans le cadre du processus d’enregistrement des fournisseurs, ces derniers sont soumis à des processus de diligence raisonnable et au Code, au Code de conduite professionnelle et à la Politique en matière de Droits de l’Homme. Produits longs utilise également un logiciel de diligence raisonnable tiers pour évaluer les nouveaux fournisseurs.

Exigences contractuelles

Les termes contractuels de Produits longs incluent des déclarations et des obligations du fournisseur pour qu’il se conforme aux politiques clés des Politiques cadres.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

Produits longs reconnaît que les juridictions dans lesquelles elle s’approvisionne en biens et services pourraient potentiellement être directement ou indirectement liées à un risque réel ou potentiel de travail forcé ou de travail des enfants et que ces risques sont au centre des Politiques cadres. Nous avons évalué notre chaîne d’approvisionnement et un potentiel risque d’exposition existe à travers nos relations indirectes avec nos fournisseurs de matières premières et d’équipements, dans la mesure où cela vise à s’engager avec des organisations mondialement reconnues et réputées. Sur la base de l’évaluation annuelle des risques liés aux Droits de l’Homme, le niveau de risque est faible en ce qui concerne nos fournisseurs de services.

Mesures de médiation

Le Groupe ArcelorMittal exploite un service de lancement d’alerte confidentiel et anonyme sur son site internet. Conformément à sa Politique de lancement d’alerte, les parties prenantes peuvent signaler des préoccupations éthiques.

Notre équipe d’assurance mondiale surveille le volume, le type et la réponse à ces préoccupations. Elle gère également un programme de réclamation communautaire sur son site internet qui encourage les membres de sa communauté à signaler toute préoccupation importante en matière d’environnement ou d’éthique. Aucune autre mesure n’a été prise pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement.

Mesure de remédiation pour la perte de revenu

Aucune mesure n’a été prise pour remédier à la perte de revenus dans les activités et les chaînes d’approvisionnement.

Formation

Tous les employés doivent être formés et compléter la formation continue sur le Code de conduite professionnelle tous les trois ans. Les cadres, cadres supérieurs, et les personnes occupant des postes concernés, doivent également une formation spécifique aux Droits de l’Homme, également actualisée tous les trois ans. En plus de la formation obligatoire, les Politiques cadres sont communiquées aux employés par divers canaux, notamment des communications par courrier électronique, des vidéos sur la conformité, des formations et des initiatives locales ciblées.