Conditions de vente – ArcelorMittal Produits longs Canada

Pour télécharger une version PDF de ce document, cliquez ici.

1. Général

a) Cette vente, par ArcelorMittal Produits longs Canada, s.e.n.c. (le « Vendeur ») est exécutée et expressément liée au consentement de l’acheteur aux conditions contenues dans le présent document, y compris toutes les dispositions des lois américaines et canadiennes concernant les sanctions commerciales, et aucun autre. Un avis d’opposition est émis par la présente à toutes les conditions différentes ou additionnelles, majeures ou mineures. L’acceptation du produit par l’acheteur sera la preuve concluante du consentement de l’acheteur aux conditions contenues dans le présent document.

b) L’acheteur déclare et atteste qu’il se conformera à toutes les lois applicables sur les sanctions commerciales. L’acheteur s’assurera que suite à ou en lien avec ce contrat :

  • Aucun bien, service ou technologie ne sera fourni (sous aucune forme, vente, location, traitement ou autre) en violation de telles lois;
  • Les biens, services ou technologies ne seront pas destinés directement, indirectement ou possiblement à un pays pour lequel des sanctions sont imposées sur ces biens, services ou technologies, ou sur leur usage, ou sur leur secteur d’utilisation, ou qui serait autrement en conflit avec les lois sur les sanctions applicables;
  • Aucune personne ou entité qui serait inscrite sur les listes de sanctions officielles, selon les lois sur les sanctions commerciales applicables, ne sera impliquée et ne bénéficiera de ce contrat.

L’acheteur déclare et atteste également qu’il ne détournera pas le cargo vers des destinations autres que celles indiquées dans ce contrat. Tout détournement vers une autre destination est sujet au consentement écrit préalable du vendeur. Si l’acheteur constate un détournement possible, il en avisera immédiatement ledit vendeur.

Le vendeur peut mettre fin à ce contrat, sans préavis et sans responsabilité envers l’acheteur, si l’acheteur a agi en violation des dispositions des sanctions commerciales ci-dessus ou en violation des déclarations et attestations susmentionnées, sans préjudice de toute action par le vendeur pour des dommages subis suite à une telle violation, pour laquelle l’acheteur tiendra indemne le vendeur, ou si la performance de ce contrat viole autrement ou probablement toute loi sur les sanctions commerciales applicables.

L’acheteur devra inclure ses déclarations et attestations par une clause perpétuelle dans tout contrat subséquent, selon lequel les biens sont éliminés.

c) Ce document se veut la déclaration finale, complète et exclusive des conditions selon lesquelles cette vente est exécutée. Ce document remplace toutes les ententes ou déclarations écrites précédentes réalisées parallèlement au présent document.

d) Les devis, propositions et autres documents connexes ne sont pas liés au vendeur, sauf indication contraire par écrit. Aucune altération ou modification de toute disposition en cause ne doit être liée au vendeur, sauf si écrite dans un document exécuté par un représentant dûment autorisé du vendeur, et aucun des termes et dispositions de la commande de l’acheteur qui ne sont pas cohérents avec tout terme et condition en cause ne doit être lié au vendeur. Les commandes reçues de l’acheteur seront en vigueur seulement si et lorsqu’approuvées par écrit par le vendeur.

2. Politique des prix

Le vendeur peut modifier tous les prix sans préavis, et toutes les commandes doivent être acceptées avec la condition expresse que les prix et les coûts de transport imputés à l’acheteur soient ceux qui apparaissent sur les listes de prix du vendeur, en vigueur au moment de l’expédition.

3. Taxes

Le prix n’inclut pas toute propriété fédérale, provinciale ou locale, licence, vente privilège, utilisation, accise, revenus bruts, valeur ajoutée ou autres taxes connexes qui peuvent être applicables, mesurées ou imposées par rapport à la transaction, au produit, sa vente, sa valeur, son utilisation ou tout service encouru maintenant et dans le futur. De telles taxes s’apparentent au compte de l’acheteur et celui-ci accepte de rembourser lesdites taxes que le vendeur, ses entrepreneurs ou ses fournisseurs doivent payer.

4. Conditions de paiement

a) Une facture sera émise au moment où chaque commande est expédiée et les conditions de paiement sont dans les trente (30) jours nets suivant la date de la facture, sauf si différentes conditions ont été énoncées par le vendeur dans le devis.

b) Si, dans le jugement du vendeur, la condition financière de l’acheteur en tout temps pendant la période du contrat ne justifie pas les conditions de paiement spécifiées, le vendeur peut exiger un paiement complet ou partiel en avance.

c) Dans l’éventualité où l’acheteur deviendrait insolvable ou que des procédures d’insolvabilité ou de faillite seraient instituées par ou contre l’acheteur selon les lois provinciales/fédérales, le vendeur peut refuser de livrer les produits sauf l’argent comptant, y compris le paiement de tous les produits déjà livrés, arrêter la livraison de tout produit en transit, et annuler (si permis par les lois provinciales et/ou fédérales applicables) cette commande et récupérer ses propres frais d’annulation de l’acheteur ou du patrimoine de l’acheteur.

d) L’acheteur sera considéré en défaut ci-après, soit par le simple passage du temps pour remplir ses obligations, lequel manquement entraînera l’annulation automatique des présentes sans qu’aucune procédure légale ne soit requise. Le vendeur sera autorisé à demander le retour du produit vendu ou, de façon alternative, demander le paiement du prix d’achat convenu, plus l’indemnité additionnelle fournie dans la section 1619 du Code civil du Québec, calculée à partir de la date des présentes.

5. Risque de perte

Peu importe la méthode d’expédition, le titre des marchandises et le risque de perte ou de dommages à celles-ci doivent être transférés à l’acheteur sur livraison, par le vendeur d’un connaissement valide.

6. Garantie limitée

a) Sauf accord contraire par écrit du vendeur, le vendeur garantit que les produits manufacturés doivent être livrés en accord avec les pratiques standard de leur manufacturier et sujet aux tolérances, variations et limitations normales de l’industrie en ce qui a trait à la taille, à la résistance, aux conditions de service, à la composition, aux propriétés mécaniques, à la solidité interne, et au détournement de telles tolérances, variations et limitations en conformité avec les méthodes connues de test et d’inspection, et des pratiques normales de l’industrie à l’occasion de livraison excédentaire et de marchandise insuffisante.

b) Les garanties, obligations, déclarations et responsabilités du vendeur et les droits et recours de l’acheteur établis dans le présent document sont exclusifs, et l’acheteur renonce par les présentes à toutes les autres garanties, obligations, déclarations et responsabilités, explicites ou implicites, découlant de la loi, par contrat, en raison d’un délit ou autre, y compris entre autres choses toute garantie implicite de commerciabilité ni d’adaptation, toute condition implicite, et tout autre obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit à quiconque, en raison du design, de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation du produit livré ci-après.

c) Si le vendeur détermine qu’un produit est défectueux ou n’est pas en conformité avec les conditions de la commande, telles qu’acceptées par le vendeur, il peut à sa discrétion remplacer un tel produit ou accorder un crédit à l’acheteur pour le prix facturé par le vendeur pour le produit en question, pourvu que l’acheteur avise rapidement le vendeur de sa demande à cet effet et conserve le produit pour inspection par le vendeur. En aucun circonstance, la responsabilité du vendeur ne doit excéder le prix facturé par le vendeur pour le produit non conforme.

7. Recours exclusif : aucun dommage consécutif

a) Le vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’acheteur pour des pertes ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, consécutifs, économiques ou commerciaux, quelle qu’en soit la nature, qu’ils soient prévisibles ou non (y compris sans restriction, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de données, l’incapacité de réaliser les économies prévues ou les autres pertes et coûts économiques résultant de la perte d’usage ou de disponibilité de tout article), découlant de quelque manière que ce soit, y compris sans restriction, la perte ou les dommages résultant de réclamations pour violation de toute représentation, garantie ou condition, fausse déclaration (négligente ou autre), rupture de contrat, délai, retard de livraison, négligence, responsabilité stricte ou civile. Si le vendeur est trouvé responsable de toute réclamation pour perte ou dommage, sa responsabilité ne doit en aucun cas excéder le prix d’achat du produit en question.

b) La responsabilité cumulative totale du vendeur concernant ce contrat, ou tout ce qui est réalisé en lien avec ce contrat, comme la performance ou la violation du contrat, la fabrication, la vente, la livraison, la revente ou l’utilisation de tout produit couvert ou fourni selon ce contrat, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, ne doit pas excéder le prix du produit ou la partie sur laquelle est basée une telle responsabilité.

8. Annulation par le vendeur

Le vendeur a le droit d’annuler le contrat en tout temps, par un avis écrit, pour toute violation du contrat par l’acheteur.

9. Lois applicables

Les conditions de ce contrat sont gouvernées, interprétées et appliquées en conformité avec les lois de la Province de Québec (Canada) et toute loi fédérale du Canada, sans tenir compte des principes des conflits de lois.

10. Attribution

Les droits et obligations dans ce contrat ne doivent pas être attribués ou délégués par l’acheteur sans consentement préalable par écrit du vendeur. Toute tentative d’attribution ou de délégation en contravention de cette section sera sans effet.

11. Recours

Les garanties et recours disponibles pour le vendeur, selon les termes de ce contrat, sont cumulatifs en plus de ceux qui sont implicites ou en loi. Aucune renonciation de toute violation de ce contrat ne doit être interprétée pour constituer une renonciation de toute autre violation ou disposition des présentes.

12. Consentement à la juridiction

L’acheteur par la présente se soumet de façon irrévocable à la juridiction de toute cour du Québec siégeant à Montréal (Québec) pour une action ou une procédure résultante de ou liée à ce contrat ou aux produits, et accepte que toutes les réclamations concernant cette action ou procédure soient entendues et déterminées dans cette cour. L’acheteur accepte de plus que le lieu d’une telle action soit exclusivement les cours siégeant à Montréal (Canada), à moins que le vendeur accepte le contraire par écrit. L’acheteur renonce de façon irrévocable, dans toute la mesure du possible, à la défense d’un forum inapproprié au maintien d’une telle action ou procédure. L’acheteur accepte qu’un jugement final, dans une telle action ou procédure, doive être concluant et peut être introduit en jugement ou de toute autre manière fournie par la loi.

13. Dépenses et frais d’avocat

L’acheteur accepte de payer tous les coûts et dépenses (y compris et sans restriction les frais d’avocat raisonnables et les frais juridiques) encourus par le vendeur et découlant ou liés au non-respect des clauses ou à une violation du contrat par l’acheteur ou à l’inexactitude ou l’imprécision de toute déclaration et garantie faites par l’acheteur.

14. Amendement et renonciation

Ce contrat ne peut être modifié, changé, ni modifié, sauf par un document écrit signé par les deux parties. Aucune acceptation inférieure à une performance conforme et complète par les deux parties ne doit être assimilée à une renonciation du droit de cette partie à une performance conforme et complète ultérieurement. La preuve orale ou la preuve extrinsèque du cours de transaction, de l‘usage du commerce ou de commerciabilité sera considérée inadmissible pour contredire les termes exprès de ce contrat ou pour fournir tout terme additionnel.

15. Séparabilité

Dans le cas où un ou plusieurs termes ou dispositions des présentes sont réputées nuls ou non applicables par aucune cour, tous les autres termes et dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur.

16. Force majeure

Le vendeur ne sera considéré être défaut ci-après, si son incapacité de remplir ses obligations est attribuable à un incendie, une grève, un conflit de travail, une guerre, des troubles sociaux, une épidémie, un embargo, une inondation, des délais dans les transports; un manque de transport, d’essence ou d’autres matériaux; un défaut ou un manque de transporteurs et d’entrepreneurs, un manque de main-d’œuvre, un acte de Dieu; un acte, une demande, une exigence d’un organisme gouvernemental; ou pour toute autre cause hors du contrôle du vendeur; si la performance du vendeur liée à ses obligations ci-après, est retardée, en interférence ou empêchée par une telle cause, le vendeur sera libéré des autres responsabilités, que cette cause soit ou non présente au moment de la vente. Si le vendeur choisit de terminer la performance des obligations ci-après, le temps sera prolongé pour une telle période au besoin pour permettre au vendeur de livrer, après que cette cause ait été éliminée.

Partager