Conditions générales d’achat
Achat de biens ou services ou de biens et services

1. DÉFINITIONS

1.1 « Atteinte à la sécurité » signifie i) tout acte ou toute omission qui compromet la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des Renseignements personnels ou des mesures de protection physiques, techniques, administratives ou organisationnelles mises en place par le Fournisseur ou par le Client si le Fournisseur a accès aux systèmes du Client, qui visent à protéger la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des Renseignements personnels, ou ii) la réception d’une plainte relative aux pratiques du Fournisseur en matière de confidentialité et de sécurité des données ou à une violation réelle ou présumée du présent Contrat relativement à ces pratiques de confidentialité et de sécurité des données. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout accès, toute communication et toute acquisition non autorisée constituent des Atteintes à la sécurité.

1.2 « Biens » s’entend de tous matériel, objet, produit, composant, logiciel, et de tous services qui s’y rattachent.

1.3 « Contrat » désigne le contrat signé par les Parties et/ou le bon de commande.

1.4 « Commande » s’entend des Biens convenus au Contrat.

1.5 « Client » désigne : (i) Toute société contrôlée directement ou indirectement par ArcelorMittal S.A., y compris ses héritiers en titre, ayants droit ou cessionnaires, (ii) Toute filiale agissant au nom des sociétés définies au point (i) ci-dessus.

1.6 « Destinataire » désigne chaque partie et toute société affiliée de cette partie, en tant que destinataire de Renseignements confidentiels.

1.7 « Documents du Fournisseur » comprend notamment les manuels d’utilisation et d’entretien, les manuels de formation, les dessins, les fiches de données techniques, fiches de sécurité produit, certificats d’inspections d’usine, certificats de conformité et toute autre documentation utile.

1.8 « Émetteur » désigne chaque partie et toute société affiliée de cette partie, en tant que fournisseur de Renseignements confidentiels.

1.9 « Fournisseur » désigne la partie requise de fournir des Biens au Client.

1.10 « Indemnitaires du Client » désignent, collectivement, le Client, y compris ses filiales, et leurs dirigeants, directeurs, gestionnaires, employés et agents.

1.11 « Livraison » destination finale indiqué par le Client.

1.12 « Parties » désigne collectivement le Client et le Fournisseur.

1.13 « Période de Confidentialité » désigne la période commençant à la date de la divulgation et se poursuivant pendant une période de cinq (5) ans par la suite.

1.14 « Personne » désigne toute personne physique, entreprise, société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, coentreprise, association, société, responsabilité limitée, fiducie, fiducie commerciale, succession, autorité gouvernementale ou autre entité.

1.15 « Réclamations » désignent, collectivement, l’ensemble des réclamations, actions, poursuites, amendes, pénalités et demandes (incluant sans toutefois s’y limiter, les réclamations de responsabilité stricte, la négligence, les défauts au sens de la loi, les règles ou les règlements, les ruptures de contrat et les violations de garantie) pour l’ensemble des responsabilités, pertes, jugements, attributions, coûts et dépenses de toute personne concernée (y compris les honoraires raisonnables d’avocat).

1.16 « Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements techniques et commerciaux, fournis ou mis à disposition par ou pour le compte du Fournisseur ou de tout Représentant du Fournisseur, directement ou indirectement, pendant la période de divulgation, sous quelque forme que ce soit (y compris sur papier, par voie électronique, sur support magnétique, oralement ou autrement), marquées ou non comme confidentiels, à condition que toute information :

(a) était ou soit devenue généralement accessible au public sans violation du présent Contrat ou de toute autre obligation de confidentialité;

(b) soit connue par le Destinataire avant la divulgation par l’Émetteur, à condition que la source de ces informations était et ne soit pas liée par une obligation de confidentialité à l’égard de ces informations;

(c) soit légalement obtenue par le Destinataire d’un tiers, à condition que ce tiers ne fût, et ne soit pas lié par une obligation de confidentialité à l’égard de ces informations ou;

(d) soit développée indépendamment par le Destinataire sans utilisation ou référence aux Renseignements confidentiels du Fournisseur.

Le terme « Renseignements confidentiels » est réputé inclure les discussions des Parties liées au Contrat et est également réputé inclure toutes les notes, analyses, compilations, études, rapports, interprétations ou tout autre document, matériel ou information préparés par le Destinataire ou ses Représentants dans la mesure où ils contiennent, reflètent ou sont fondés, en tout ou en partie, sur les Renseignements confidentiels fournis par l’Émetteur au Destinataire ou à ses Représentants.

1.17 « Renseignements personnels » désigne les renseignements transmis au Fournisseur par le Client ou selon les instructions de celui-ci, les renseignements créés ou obtenus par le Fournisseur pour le compte du Client, ainsi que les renseignements auxquels l’accès a été donné au Fournisseur par le Client ou selon les instructions de celui-ci dans le cadre de la prestation du Fournisseur en vertu du présent Contrat et qui :

i) identifient ou peuvent servir à identifier une personne (y compris le nom, la signature, l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel et d’autres identifiants uniques);

ii) peuvent servir à identifier une personne ou à attester son identité (y compris le numéro d’identification d’un employé, tout numéro d’identification émis par un gouvernement, un mot de passe ou un NIP, les données de connexion à un compte, comme l’identifiant ou le mot de passe, le numéro d’un compte financier, les données d’un dossier de crédit, les renseignements d’un étudiant, les données biométriques, génétiques, relatives à la santé, médicales ou concernant l’assurance maladie, les réponses à des questions de sécurité, les données concernant l’utilisation d’Internet ou un historique de consultation similaire, des conclusions tirées d’autres renseignements personnels pour créer un profil de consommateur, les données de géolocalisation, les antécédents d’une personne en matière d’activités commerciales, d’emploi ou d’éducation, ainsi que les caractéristiques et identifiants d’une personne).

iii) Les éléments énoncés dans les subdivisions i) et ii) comprennent tous les Renseignements personnels hautement sensibles. Les coordonnées professionnelles du Client ne sont pas en soi considérées comme des Renseignements personnels.

1.18 « Renseignements personnels hautement sensibles » s’entend des renseignements suivants :

i) le numéro d’identification d’un particulier, délivré par le gouvernement (y compris le numéro d’assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d’identification émis par le gouvernement);

ii) les renseignements financiers, comme un numéro de compte ou de carte de crédit ou de débit, ou un dossier de crédit, même s’ils ne sont pas accompagnés d’un code de sécurité ou d’accès ni d’un numéro d’identification personnel (NIP) ou mot de passe en permettant l’accès;

iii) les données biométriques, génétiques, relatives à la santé, médicales ou concernant l’assurance maladie;

iv) les données de géolocalisation.

1.19 « Représentants » désigne toute Personne qui est ou devient une société affiliée, un administrateur, un dirigeant, un employé, un agent, un partenaire ou un conseiller de l’une ou l’autre des Parties ou de l’une de leurs Sociétés affiliées respectives, y compris leurs avocats, comptables, consultants et conseillers financiers.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales d’achat (« ci-après CGA ») s’appliquent à l’achat de tout Biens, offerts ou fournis par tout Fournisseur. Elles sont applicables à toutes demandes de devis ou offres faites par le Client auprès du Fournisseur ainsi qu’à toutes offres faites par le Fournisseur, et font partie intégrante de toute Commande passée par le Client auprès du Fournisseur.

2.2 Aucune disposition qui ne serait pas contenue dans les CGA, une Commande ou tout autre document auquel il serait fait expressément référence ne saurait engager le Client, sauf convention écrite contraire.

2.3 Aucune disposition figurant dans les confirmations de Commande, offres préalables ou autre document émis par le Fournisseur ne saurait engager le Client, même si elle n’a pas été explicitement refusée.

2.4 La référence à toute offre, proposition ou tout devis du Fournisseur dans la Commande signifie et comprend seulement le prix, le calendrier de livraison, la quantité ou les conditions quant à la qualité de l’offre, de la proposition ou du devis du Fournisseur, le cas échéant, et doit expressément exclure les conditions générales de vente ou de performance du Fournisseur.

2.5 Toute violation par une des Parties, à tout moment, de faire respecter les conditions de la présente Commande ne doit pas être interprétée comme une renonciation des droits de cette partie à faire appliquer l’ensemble des conditions et modalités.

2.6 Aucune commande ou modification de Commande, ajout ou avenant ne sauraient engager le Client sauf convention écrite contraire sous la forme d’une Commande ou d’une modification de Commande émise par le Client.

2.7 Le Fournisseur ne devra faire aucun remplacement de produit ou changement de formule sans avoir obtenu l’approbation écrite et préalable du Client. Tout remplacement de produit ou changement de formule effectué sans l’approbation écrite et préalable du Client sera considéré comme étant une livraison non autorisée et non conforme. En cas d’une livraison non autorisée et non conforme basée sur des remplacements de produit ou des changements de formule non approuvés, le Client pourra exercer tous les droits et recours prévus par la loi, incluant, sans s’y restreindre, tenir le Fournisseur responsable des coûts du Client reliés à l’obtention d’une livraison en temps opportun et conforme et le Client peut, à sa discrétion, cesser de s’approvisionner auprès dudit Fournisseur.

2.8 Si certaines dispositions des présentes CGA ne peuvent pas être appliquées pour quelque motif que ce soit, toutes les autres conditions restent en vigueur.

3. TARIFS — DEVIS — CONDITIONS DE PAIEMENT — FACTURATION — DURÉE ET MATÉRIEL DE TRAVAIL

3.1 Les prix figurant sur les Commandes sont fermes et ne peuvent pas être révisés. Ils comprennent ou non, toutes les taxes (sauf la taxe sur la valeur ajoutée), contributions, assurances et tous autres frais encourus par le Fournisseur pour l’exécution de la Commande jusqu’à et y compris la Livraison des Biens. Ils comprennent les droits d’utilisation des documents du Fournisseur et de tout logiciel intégré dans les Biens, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les prix comprennent aussi les droits d’utilisation de tout logiciel défini dans la Commande, à moins d’indications contraires explicites dans les documents de la Commande.

3.2 Après chaque Livraison de Biens en exécution d’une Commande, le Fournisseur doit émettre, en un (1) seul document PDF :

Une facture au nom d’ArcelorMittal Produits longs Canada
Tout document justificatif tel que les bons de travail, billets de pesée, frais refacturés, etc.

Le document PDF doit être envoyé par courrier électronique à amm.payables@arcelormittal.com. Les factures doivent être conformes aux exigences légales et à celles du Client et comprendre la date et le numéro de Commande du Client, les références du Fournisseur, le niveau d’exécution d’une Commande justifiant le versement d’un acompte, son montant ou selon le cas, le solde restant. Aucune facture ne doit se rapporter à plus d’une Commande.

3.3 À moins d’indications contraires dans la présente Commande, les factures émises en bonne et due forme seront réglées dans les soixante (60) jours suivant la date de la réception de la facture par le Client, sous réserve que tous les paiements soient effectués le jeudi de chaque semaine. Toutefois, le Client se réserve le droit de suspendre le paiement en cas de non-conformité de la Commande par le Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur ne peut exiger des intérêts (même sur une partie du prix), imposer des pénalités,ou demander toute autre forme d’indemnisation.

3.4 L’absence de rejet exprès d’une facture ne constitue pas une acceptation de celle-ci. Le règlement d’une facture ne constitue pas une acceptation des Biens commandés ou livrés. Pour être valable, l’acceptation des Biens par le Client doit être expresse et ne constitue que la seule reconnaissance par le Client de l’exécution de la Livraison.

3.5 Le Client peut porter au crédit le règlement de toute somme due au Fournisseur en vertu de la présente facture que le Fournisseur peut ou pourrait devoir au Client et/ou à l’une de ses filiales.

3.6 Lorsque le prix d’achat aux présentes doit être déterminé en fonction du temps ou du coût du matériel du Fournisseur, ou en fonction des documents conservés par le Fournisseur, le Fournisseur s’engage à conserver tous les documents nécessaires de manière à justifier le prix déterminé pendant une période d’au moins six (6) ans après la Livraison de cette Commande et il permet au Client ou à ses Représentants d’accéder à ces documents en tout temps jugé raisonnable à des fins de vérification.

4. QUALITÉ – SÉCURITÉ — DÉVELOPPEMENT DURABLE — RESPECT DESLOIS APPLICABLES

4.1 Avant toute offre de prix ou devis, le Fournisseur doit (i) obtenir toutes les informations relatives aux besoins et à la destination des Biens prévus par le Client afin de lui fournir tous les conseils ou informations nécessaires relatives aux Biens proposés (ii), s’informer parfaitement de tous usages, règles et normes applicables à chaque Livraison. Pour la bonne exécution d’une Commande, le Fournisseur (i) doit définir et appliquer des programmes d’assurance qualité et (ii) effectuer les recherches et tests de qualité nécessaires. Le Fournisseur doit tenir le Client régulièrement informé des résultats de ces mesures.

4.2 En application des principes de développement durable, le Client est fortement engagé dans la protection et l’amélioration de la sécurité, de la santé, du dialogue social et de l’environnement. La sécurité sur le lieu de travail, en particulier, est une priorité pour le Client. Le Fournisseur doit fournir au Client des Biens ou du matériel strictement conformes aux normes de sécurité, de santé au travail, à la réglementation sociale et environnementale applicable à chaque Livraison (comme les lois et réglementations en vigueur, les normes de sécurité propres à chaque Client, etc.).

4.3 Dans l’éventualité où le Fournisseur ne se conforme pas aux obligations relatives à la sécurité, la santé ou l’environnement, le Client sera en droit de résilier la Commande en vertu de l’Article 13.2. En outre, le Fournisseur supporte tous les frais et la responsabilité découlant de cette violation (y compris les responsabilités quant aux pénalités ou amendes) et protège le Client dans la mesure maximale prévue par la loi.

4.4 Manuel de sécurité. Uniquement dans le cadre des activités exercées dans les sites d’ArcelorMittal Produits longs Canada, les dispositions suivantes s’appliquent : Le Fournisseur doit se conformer strictement au manuel de santé et sécurité du Client (le « Manuel de santé et sécurité »), présenté au https://long-canada.arcelormittal.com/wp-content/uploads/2020/01/Livret-desr%C3%A8glements-SST.pdf ainsi qu’à la politique environnementale du Client présentée au https://long-canada.arcelormittal.com/wp-content/uploads/2021/04/Politique-environnement.pdf et à tout autre code ou procédure de sécurité en place et être fourni par écrit au Fournisseur, pour les sites d’ArcelorMittal Produits Longs Canada où les services sont exécutés.

4.5 Toute disposition requise en vertu de toute loi applicable devant être incluse dans cette Commande doit être intégrée par renvoi dans la présente Commande. Le Fournisseur doit se conformer avec toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales émises par toute autorité publique. Sans se limiter à la généralité de ce qui précède, le Fournisseur garantit que tous les matériaux ou services fournis dans le cadre la présente Commande sont conformes à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux relatifs à la santé et la sécurité, telle que modifiée, et les normes de sécurité promulguées conformément aux présentes dispositions. Le Fournisseur doit se conformer à l’ensemble des lois, règlements, ordres, décrets et règles en matière de discrimination quant à l’âge, la race, la couleur, les croyances religieuses, le sexe, l’origine ancestrale ou nationale et les incapacités physiques ou mentales.

5. LIVRAISON — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ — EMBALLAGE – TRANSPORT

5.1 À moins d’indications contraires dans la présente Commande, les Biens sont vendus en application de l’Incoterm DDP (selon la dernière édition de l’Incoterm 2020 de la CCI), et déchargés au lieu de Livraison. Si aucun lieu plus spécifique de livraison n’est indiqué, la Livraison sera effectuée sur le quai de déchargement, ou à l’endroit habituel de réception des livraisons par le Client.

5.2 Avant la livraison : Le Fournisseur doit vérifier la conformité des Biens par rapport aux spécifications de la Commande, notamment les quantités, la qualité, le poids et les dimensions ainsi que l’absence de tous dommages éventuels subis par les Biens ou leur emballage. — Les Biens doivent être emballés de façon à ne pas être endommagés pendant leur transport ou leur manutention et de manière à faciliter le déchargement des Biens à la destination finale de Livraison du Client. Chaque lot doit être marqué de manière distincte conformément (i) à la réglementation en vigueur, particulièrement dans le cas de produits dangereux, le cas échéant, et (ii) aux instructions du Client ; les marquages doivent au minimum mentionner le numéro de Commande du Client, l’identification du Fournisseur, le numéro du lot, le lieu de Livraison, la description des Biens, le poids et la quantité, et toutes indications requises pour la réception et l’assemblage des Biens. Les élingues et autres accessoires de manutention seront fournis avec les Biens. À la demande du Client, le Fournisseur doit récupérer tous les matériaux d’emballage après livraison. Au cas où le Fournisseur souhaite utiliser les employés ou l’équipement du Client sur le lieu de Livraison, il doit en informer le Client moyennant un préavis minimum de 24 heures. L’utilisation desdits moyens s’effectuera aux risques du Fournisseur. — Les matériaux et méthodes d’emballage doivent être sélectionnés par le Fournisseur de façon à minimiser les coûts d’usage et pour atteindre les objectifs suivants : protection, sécurité, capacité de recyclage, économie d’énergie et facilité de destruction.

5.3 Transport : Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le transport adéquat des Biens en recourant à tous les moyens adaptés, en utilisant du matériel et des accessoires appropriés, avec l’aide, si nécessaire, d’agents ou de sous-traitants expérimentés et solvables.

— À moins d’indications contraires dans la Commande, le respect des délais de livraison est une condition essentielle de la Commande. Si la Commande n’est pas exécutée dans le délai prévu, le Client est en droit d’annuler la Commande, ou toute partie de celle-ci, et de réclamer un dédommagement auprès du Fournisseur conformément à l’Article 13.2, ou d’accepter la livraison et, à moins d’indications contraires sur la Commande, de retenir des dommages et intérêts (comme défini plus loin), sans aucun avis préalable de la part du Client. Le Client peut refuser les Livraisons partielles ou anticipées. Dans ce cas, le Client pourra, à sa discrétion, renvoyer les Biens ou les stocker aux frais et risques du Fournisseur.

— Le Fournisseur doit immédiatement avertir le Client par écrit de tout retard de livraison, en précisant la raison ou la durée du retard, ainsi que toute information relative aux mesures prises par le Fournisseur pour y remédier et accélérer la livraison (aux frais du Fournisseur). Si le Client détermine que des dommages et intérêts sont payables par le Fournisseur, le Client communiquera sa décision de retenir ces dommages et intérêts, au plus tard à la date de règlement de la première facture émise après la livraison tardive. Ces dommages-intérêts sont dus sans préjudice des autres droits à réparation du Client quant aux autres aspects de l’exécution de la Commande par le Fournisseur.

5.4 La propriété et le risque de perte des Biens sont transférés de manière inconditionnelle au Client au moment de la Livraison des Biens.

6. ACCEPTATION – INSPECTION

6.1 Sans préjudice des dispositions de l’Article 5.2, le Client se réserve le droit de vérifier la progression et la bonne exécution de la Commande et d’effectuer les vérifications de qualité et les tests qu’il estime nécessaires. Le Fournisseur doit garantir le libre accès à ses locaux au Client et à ses Représentants, à tout moment. Ceci ne saurait en aucun cas dégager ou limiter le Fournisseur de ses obligations prévues dans la Commande.

6.2 Toutes les exigences mentionnées dans les systèmes de qualité du Client sont à considérer comme des conditions de la Commande elle-même. Le Fournisseur doit disposer d’un système de qualité conforme aux normes ISO 9001 (2015) ou tout équivalent (en fonction de la nature des Biens). Le Client ou ses représentants sont en droit d’entreprendre des audits de qualité et des vérifications du système de qualité du Fournisseur ou de ses sous-traitants.

6.3 En cas de refus justifié d’une livraison, en tout ou en partie, les Biens refusés seront stockés ou renvoyés par le Client aux frais et risques du Fournisseur.

7. DOCUMENTATION TECHNIQUE — MANUELS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN

Les Fournisseurs devront fournir au Client, dans les délais convenus ou au plus tard lors de la livraison des Biens, toute la documentation technique relative aux Biens en français, soit les Documents du Fournisseur. À moins d’indications contraires dans la Commande, la livraison de logiciels ou de biens comprenant des logiciels comprend les codes source et codes objet s’y rapportant et permettant la maintenance ou l’adaptation des Biens. Cette documentation technique demeure la propriété du Client et doit être considérée comme faisant partie intégrante des Biens au sens des CGA. Sous réserve des droits de brevet applicables du Fournisseur, le cas échéant, le Client peut utiliser et reproduire les Documents du Fournisseur qui lui sont remis dans le cadre de la Commande, au besoin et de façon relativement commode, aux fins d’utilisation, d’entretien, de réparation, de remise à neuf ou de modification de tous Biens livrés au Client en vertu de la Commande ou de mise sous contrat en vue de l’exécution de ces services.

8. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

8.1 Le Fournisseur garantit que les Biens sont conformes à l’ensemble des spécifications et exigences convenues. Ils sont à la fine pointe de la technologie et adaptés aux destinations particulières communiquées au Fournisseur par le Client dans la Commande ou préalablement. Ils sont exempts de vices de conception, de matériaux et de fabrication. Ils satisfont pleinement les exigences réglementaires et les normes en vigueur, particulièrement celles en matière d’environnement, de sécurité et d’emploi, ou les lois et règlements régissant le travail. De plus, à moins d’indications contraires expresses sur la Commande clairement indiquées dans la Commande, ils doivent être entièrement neufs et ne doivent contenir aucune pièce remise à neuf, réparée ou usagée (et dans le cas où il est expressément et clairement indiqué dans la Commande que des pièces ou composantes peuvent contenir des pièces remises à neuf, réparées ou usagées, ces Biens livrés au Client doivent être étiquetés de façon claire, précise et visible). Toutes déclarations ou garanties contenues dans les catalogues, brochures, documents de vente et systèmes de qualité du Fournisseur sont contraignantes. Le Fournisseur reconnait avoir examiné minutieusement les spécifications du Client.

8.2 À moins d’indications contraires, le Fournisseur garantit le bon fonctionnement desBiens pendant une période d’un (1) an à compter de leur mise en service. Les réclamations effectuées au titre de la présente garantie suspendront la période de garantie jusqu’à réparation du défaut par le Fournisseur et la période de garantie sera prolongée en conséquence. Dans l’éventualité de dommages directs occasionnés au Client, la demande d’indemnisation s’appliquera uniquement dans la limite prévue par la loi.

8.3 Si, à quelque moment que ce soit, certains Biens ne sont pas conformes à ce qui est garanti (“Biens non-conformes »), le Client peut, à sa discrétion, et sur notification écrite au Fournisseur (“Avis de non-conformité”):

(a) résilier la Commande conformément aux dispositions de l’Article 13 (Résiliation)

(b) accepter lesdits Biens en contrepartie d’une réduction de prix équitable, ou

(c) refuser ces Biens non conformes et exiger la livraison de Biens de remplacement ou (y compris le démontage des biens non conformes installés et l’installation des Biens de remplacement, dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur pour les frais de démontage et d’installation ne dépasse pas le prix de la Commande), ou la réalisation des réparations nécessaires, aux frais du Fournisseur.

i. si le Fournisseur manque à ses obligations de livrer des produits de remplacement adéquats ou, selon les cas, à procéder dans les 15 jours de l’avis de défaut ou en urgence aux réparations, le Client est en droit de remplacer ou de faire réparer les Biens par un autre fournisseur et de se faire rembourser par le Fournisseur la différence entre le coût de remplacement et le prix de la Commande, en plus des coûts indirects et tout autre coût raisonnable pour le démontage des Biens défectueux et l’installation des marchandises de remplacement.

8.4 Tous les Biens non-conformes, et ce, quel qu’en soit le motif, seront renvoyés au Fournisseur, à ses frais et risques, ou seront stockés aux risques du Fournisseur dans les entrepôts du Client. Après un délai de trente (30) jours à compter de l’Avis de non-conformité, le Fournisseur s’expose à payer les frais d’entreposage de ces Biens.

8.5 Tous les Biens réparés ou remplacés seront soumis aux dispositions du présent article.

8.6 En tout état de cause, aucune inspection, approbation ou acceptation des Biens n’exempte le Fournisseur de sa responsabilité par rapport aux défauts ou d’autres manquements à satisfaire les conditions de la Commande.

8.7 Le Fournisseur s’engage à fournir les Biens, pièces ou composants pour la réparation, l’entretien ou le développement pendant toute la durée prévue à la Commande, y compris la période de garantie, et s’engage également à ce que la fabrication et la distribution ne soient pas interrompues. Dans le cas où le Fournisseur décide d’arrêter ultérieurement la fabrication des Biens, en tout ou en partie, le Fournisseur doit en informer le Client au moins un (1) an à l’avance, afin que le Client puisse requérir des commandes supplémentaires.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Le Fournisseur garanti que les Biens et leurs ventes n’entrent pas en infraction ou en violation de marques de fabrique, brevets, droits d’auteur ou autres droits de tierces Parties. Le Fournisseur doit indemniser le Client et le protéger contre les actions, réclamations, responsabilités, pertes, frais, honoraires d’avocats, dépenses et dommages dus ou découlant de toute violation de droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur doit, à ses propres frais et à la demande du Client, défendre le Client contre ces réclamations, poursuites et procès.

9.2 Dans l’éventualité où les Biens seraient l’objet d’actions ou Réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle, les Fournisseurs devront soit obtenir dans les meilleurs délais le droit pour le Client d’utiliser les Biens, soit modifier ou remplacer les Biens afin de mettre fin à cette violation. La modification ou le remplacement des Biens ne peut en aucun cas entraîner une diminution ou une restriction de l’usage ou des fonctions des Biens ou de leur aptitude à répondre aux besoins spécifiques du Client. Si le Fournisseur échoue à exécuter ses responsabilités définies par les présentes, le Client sera en droit, moyennant un préavis de huit jours ouvrables, de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour obtenir du Fournisseur le remboursement du coût total des Biens.

9.3 Les inventions brevetables et créations protégeables ainsi que leurs résultats, dans la mesure où elles sont issues de la Commande, sont la propriété du Client à moins que le Fournisseur ne puisse prouver qu’ils résultent de la seule capacité d’invention du Fournisseur et qu’ils ont été mis au point indépendamment de la Commande.

10. CONFIDENTIALITÉ — DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE

10.1 Utilisation et Divulgation de Renseignements confidentiels. Pendant la Période de confidentialité, le Destinataire doit en tout temps utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins autorisées, ne pas divulguer les Renseignements Confidentiels à un tiers et protéger les Renseignements confidentiels contre la divulgation de la même manière et avec le même degré de soin avec lequel le Destinataire protège ses propres Renseignements confidentiels, mais pas moins d’un degré raisonnable de soin. Si l’Émetteur fournit des échantillons au Destinataire, le Destinataire accepte d’utiliser les échantillons dans le seul but de tester et d’évaluer leur performance en relation avec l’exploration d’une éventuelle relation d’affaires entre les Parties. En outre, bien que tout échantillon soit soumis aux restrictions de la présente Section, le Destinataire accepte de ne pas analyser ou avoir analysé la composition chimique de ces échantillons fournis par l’Émetteur.

10.2 Le Destinataire peut divulguer ou demander que l’Émetteur divulgue des Renseignements confidentiels aux Représentants du Destinataire, qui ont besoin de connaître les Renseignements confidentiels pour réaliser le Contrat, qui sont informés de ce dernier et sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que la présente. Le Destinataire sera responsable de toute violation de confidentialité par ses représentants.

10.3 Retour de Renseignements Confidentiels. À tout moment, à la demande de l’Émetteur pour quelque raison que ce soit, le Destinataire remettra rapidement à l’Émetteur tous les Renseignements confidentiels (et toutes les copies de celles-ci) fournis au Destinataire ou à ses Représentants par le nom de l’Émetteur ou à son nom. Dans le cas d’une telle demande, tous les autres Renseignements confidentiels préparés par le Destinataire ou ses Représentants seront détruits et aucune copie de ceux-ci ne pourra être conservée, sauf par le conseiller juridique de l’un des Destinataires ou de ses Représentants, qui peut conserver une copie de tout Renseignement confidentiel et de toute note dérivée, note de service ou autre document s’y rapportant à des fins de surveillance de la conformité aux présentes et aux normes juridiques, professionnelles et réglementaires applicables. Rien dans ce qui précède n’exige l’altération, la modification, la suppression ou la destruction de supports de sauvegarde informatiques effectués dans le cours normal des affaires. Nonobstant le retour ou la destruction des Renseignements confidentiels, le Destinataire continuera d’être lié par ses obligations en vertu des présentes.

10.4 Droits sur les Renseignements Confidentiels. Tous les Renseignements confidentiels divulgués par l’Émetteur restent la propriété de l’Émetteur. Le Destinataire reconnaît et accepte qu’il n’acquiert pas, implicitement, par préclusion ou autrement, un droit, un titre ou un intérêt, ni une licence ou un autre droit de propriété intellectuelle sur tout Renseignement confidentiel divulguée par l’Émetteur.

10.5 Aucune déclaration de l’Émetteur. L’Émetteur n’a aucune obligation de mettre à la disposition du Destinataire des Renseignements confidentiels particuliers de l’Émetteur ou de compléter ou de mettre à jour les Renseignements confidentiels de l’Émetteur précédemment fournis. Les Renseignements confidentiels divulgués par l’Émetteur sont fournis « tels quels » et ni l’Émetteur, ni aucun de ses Représentants n’a fait ou ne fait de déclaration ou garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Renseignements confidentiels de l’Émetteur, et ni l’Émetteur ni aucun de ses Représentants n’auront de responsabilité envers le Destinataire ou l’un des Représentants du Destinataire concernant ou résultant de l’utilisation de l’un des Renseignements confidentiels de l’Émetteur ou de toute inexactitude, erreur ou omission qui s’y trouve. Seules les déclarations et garanties (le cas échéant) qui sont incluses dans tout accord écrit définitif qui prévoit une transaction entre les Parties et qui est valablement exécuté au nom des Parties auront un effet juridique.

10.6 Divulgation obligatoire. Si le Destinataire est tenu, en vertu d’une action administrative ou judiciaire ou d’une assignation à comparaître, de divulguer les Renseignements confidentiels de l’Émetteur, le Destinataire doit, si la loi applicable le permet, immédiatement après avoir pris connaissance ou reçu un avis de cette action ou assignation, en informer l’Émetteur et lui donner la possibilité de rechercher tout autre recours juridique afin de préserver la confidentialité de ces Renseignements confidentiels, y compris une ordonnance de protection raisonnable. Si, en l’absence d’une ordonnance de protection ou d’un autre recours ou de la réception d’une renonciation par l’Émetteur, le Destinataire ou l’un de ses Représentants sont néanmoins, de l’avis du conseil, légalement obligés de divulguer les Renseignements confidentiels de l’Émetteur à un tribunal, le Destinataire ou son Représentant peut, sans responsabilité en vertu des présentes, divulguer à ce tribunal uniquement la partie des Renseignements confidentiels de l’Émetteur que ledit conseil estime être légalement tenu de divulguer, à condition que le Destinataire déploie des efforts raisonnables pour préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels de l’Émetteur.

10.7 Exportation. Chaque partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à l’exportation de données techniques, et ne doit pas exporter ou réexporter des données techniques, des produits reçus de l’Émetteur, ou le produit direct de ces données techniques vers un pays interdit énuméré dans ces lois et réglementations applicables, sauf autorisation appropriée.

11. CYBERSECURITÉ

11.1 Procédure en cas d’atteinte à la sécurité

11.1.1 Le Fournisseur doit :

a) fournir au Client le nom et les coordonnées d’un ou de plusieurs employés du Fournisseur qui agiront comme personne-ressource principale en matière de sécurité et seront disponibles pour aider le Client en tout temps (24 heures par jour, 7 jours par semaine) en vue de satisfaire les obligations en cas d’Atteinte à la sécurité;

b) informer le Client de toute Atteinte à la sécurité dès que possible, mais au plus tard vingt quatre (24) heures après avoir pris connaissance de ladite Atteinte à la sécurité;

c) aviser le Client de toute Atteinte à la sécurité par :

➢ Téléphone, au numéro suivant : 450-587-8666 opt 3

➢ Courriel à l’adresse : isi.itsupport@arcelormittal.com, en ajoutant en copie conforme la personne-ressource désignée par le Client (membre du personnel du Client).

d) Immédiatement après l’avis transmis par le Fournisseur au Client concernant une Atteinte à la sécurité, les Parties doivent coordonner leurs efforts pour enquêter sur l’Atteinte à la sécurité. Le Fournisseur s’engage à collaborer pleinement avec le Client aux fins de la gestion de tout incident, notamment en s’assurant de : i) contribuer à toute enquête; ii) fournir au Client l’accès physique aux installations et aux activités concernées; iii) donner suite aux demandes d’entretien avec les employés du Fournisseur et toute autre personne concernée; iv) donner accès à tous les dossiers, registres et fichiers, à toutes les communications de données et à tous les documents pertinents requis pour se conformer aux lois applicables, aux règlements, aux normes du secteur ou à toute autre demande du Client.

e) Le Fournisseur doit, à ses propres frais, mettre tout en œuvre pour mettre fin et remédier immédiatement à toute Atteinte à la sécurité et empêcher toute autre Atteinte à la sécurité, y compris en prenant toutes les mesures nécessaires pour respecter l’ensemble des droits, lois, règlements et normes applicables en matière de protection des Renseignements personnels. Le Fournisseur remboursera au Client tous les frais réels subis par ce dernier pour prévenir et atténuer les dommages causés par toute Atteinte à la sécurité.

f) Le Fournisseur s’engage à ne pas informer un ou des tiers de toute Atteinte à la sécurité sans le consentement écrit préalable du Client, sauf pour informer un plaignant que l’affaire a été transmise au conseiller juridique du Client. En outre, le Fournisseur reconnaît que le Client a le droit exclusif de déterminer, à sa discrétion : i) s’il faut transmettre un avis d’Atteinte à la sécurité à des personnes, à des organismes de réglementation ou d’application de la loi, à des agences d’évaluation du crédit ou à d’autres tiers, comme l’exigent les lois et les règlements ou au titre d’autres exigences, ii) le contenu de cet avis, les mesures correctives ou de redressement visant les personnes touchées, ainsi que la nature et l’étendue de ces mesures correctives ou de redressement.

g) Le Fournisseur s’engage à conserver et à préserver tous les documents et registres, ainsi que toutes les données concernant une Atteinte à la sécurité.

h) Le Fournisseur s’engage à collaborer pleinement, à ses frais, avec le Client dans le cadre de tout litige, de toute enquête ou de toute mesure jugée nécessaire par ce dernier pour protéger ses droits relatifs à l’utilisation, à la communication, à la protection et à la conservation des Renseignements personnels. i) En cas d’Atteinte à la sécurité, le Fournisseur doit immédiatement tout mettre en œuvre pour éviter que ladite Atteinte à la sécurité se reproduise.

11.2 Surveillance de la conformité en matière de sécurité

Lorsque des Renseignements personnels du Client sont sous sa responsabilité ou en sa possession, le Fournisseur doit au moins :

a) élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de sécurité de l’information complet, consigné dans des documents;

b) effectuer la surveillance proactive des points de vulnérabilité connus;

c) chiffrer les renseignements permettant d’identifier une personne à l’aide de technologies de chiffrement conformes aux normes du secteur lorsque ces renseignements sont transmis ou stockés, y compris sur des dispositifs de stockage portables;

d) interdire aux membres du personnel, y compris aux sous-traitants et aux fournisseurs de tiers, d’apporter ou de transporter des renseignements permettant d’identifier une personne à leur domicile ou sur un équipement portable, ou de transmettre ces renseignements à un compte de messagerie;

e) mettre en œuvre des procédures raisonnables en concertation avec le Client (ou à sa demande) pour la collecte, le traitement, la transmission et le stockage sûrs, sécurisés et exacts des renseignements permettant d’identifier une personne, y compris pour la conservation des paramètres de sécurité et des mots de passe en tant que Renseignements confidentiels du Client, la modification des paramètres de sécurité et des mots de passe à une fréquence raisonnable et l’installation rapide des mises à jour, des correctifs et des améliorations en matière de sécurité fournis par les fournisseurs de tout produit tiers utilisé dans le cadre de la collecte, du traitement, du stockage et de la transmission de renseignements permettant d’identifier une personne;

f) mandater des tiers compétents, indépendants et fiables pour effectuer régulièrement la vérification et la validation des mesures de sécurité des données mises en œuvre par le Fournisseur de services (toutes ces activités de vérification et validation devant être réalisées aux frais du Fournisseur).

11.3 Sous réserve de la conclusion d’une entente, le Fournisseur doit informer le Client des procédures, des politiques, des certifications, des systèmes de sécurité (pare-feu, filtres de paquets, systèmes de détection et de prévention des intrusions, etc.) et des mesures de protection administratives, physiques et techniques mises en œuvre pour protéger l’accès, la collecte, la réception, l’utilisation, l’élimination, la transmission, le stockage et la communication des Renseignements personnels. Le Fournisseur doit également informer le Client de toute certification liée aux pratiques sectorielles reconnues (ISO/CEI). Le Client, s’il estime que les mesures et la certification ci-dessus pour la protection des Renseignements personnels sont insuffisantes, se réserve le droit de ne pas conclure le présent Contrat. Le Fournisseur s’engage à dégager de toute responsabilité le Client, la société mère du Client, leurs filiales et les membres de leur groupe, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et ayants droit ou ayants cause respectifs relativement aux pertes, aux dommages-intérêts, aux responsabilités, aux manquements, aux actions, aux décisions judiciaires, aux intérêts, aux ordonnances, aux amendes et aux frais ou dépens de toute nature découlant d’une décision.

11.4 Retour ou destruction des Renseignements personnels. À tout moment pendant la durée du présent Contrat, à la demande du Client, à l’expiration de ce Contrat ou à sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur doit retourner rapidement au Client toutes les copies, sous forme écrite, électronique ou autre et sur quelque support que ce soit, les Renseignements personnels en sa possession ou éliminer de façon sécuritaire toutes les copies. Finalement, le Fournisseur doit fournir au Client une attestation confirmant le renvoi ou l’élimination sécuritaire des Renseignements personnels. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les directives fournies par le Client en ce qui concerne le renvoi ou l’élimination des Renseignements personnels.

11.5 Réparation et recours. Le Fournisseur reconnaît que toute violation de ses engagements ou obligations énoncés dans le présent article ou dans les politiques et procédures standards du Fournisseur, dont une copie a été ou sera fournie au Client, peut causer au Client un préjudice irréparable pour lequel une réparation pécuniaire ne constituerait pas nécessairement une indemnisation adéquate. Le Fournisseur convient que, dans le cas d’une violation ou menace de violation, le Client a le droit de demander les mesures de redressement, notamment et non limitativement une ordonnance restrictive, une mesure conservatoire et toute autre mesure de redressement qu’un tribunal peut accorder, en plus de tout autre recours auquel le Client peut avoir droit fondée sur la loi. Tout recours ne sera pas réputé exclusif et s’ajoutera à tous les recours prévus par la loi, sous réserve de toute restriction ou exclusion expresse contraire dans le présent Contrat.

12 FORCE MAJEURE

12.1 La partie affectée par un événement indépendant de sa volonté qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou empêché, comme un acte de terrorisme ou d’insurrection, une épidémie ou une pandémie, une inondation, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle (« Événement de force majeure »), devra faire preuve de diligence raisonnable pour résoudre les situations qui font obstacle à l’exécution de la Commande et, dans tous les cas, la suspension de l’exécution de ses obligations ne pourra, par son étendue et sa durée, dépasser ce que justifie l’Événement de force majeure. Chaque partie mettra tout en œuvre pour atténuer les effets de cet Événement de force majeure, remédier de façon diligente à toute incapacité d’exécution et reprendre la pleine exécution de ses obligations en vertu des présentes.

12.2 Une partie affectée par un Événement de force majeure doit aviser par écrit l’autre partie (« Avis de force majeure ») dès que possible en précisant la cause de l’Événement de force majeure et la portée des engagements en vertu du Contrat qui sont touchés par l’Événement de force majeure, et présenter une estimation de bonne foi du temps requis pour reprendre la pleine exécution de ses obligations.

12.3 À l’exception des engagements mentionnés dans l’Avis de force majeure, le Fournisseur n’est pas dégagé de sa responsabilité de satisfaire pleinement ses autres engagements relatifs au présent Contrat. Si l’Événement de force majeure se poursuit pour une période de plus de quatre-vint dix (90) jours après la date de l’Avis de force majeure, le Client a le droit, à sa discrétion, de :

• Convenir avec le Fournisseur d’un prolongement de la période de livraison des Biens, sans modifier les modalités du présent Contrat et les obligations des Parties. De ce fait, toute période de garantie sera suspendue pendant l’Événement de force majeure et reportée jusqu’au moment de la reprise des activités en vertu du Contrat.

• Résilier, à tout moment et sans autre obligation ou responsabilité, le Contrat en tout ou en partie, et demander le remboursement de toute somme déjà versée pour des services non exécutés.

12.4 Pour tout Contrat donné, les éléments déjà livrés que le Client ne peut pas utiliser pour le projet prévu seront retournés au Fournisseur et remboursés au Client par le Fournisseur. Toute somme qui dépasse les coûts et a été payée à l’avance par le Client sera remboursée par le Fournisseur.

12.5 En cas de défaillance mécanique, de pénurie de matériaux, d’arrêts de production, de grèves, de lock-outs ou de changements aux conditions du marché ou pour toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable du Client et qui empêche l’exécution du Contrat ou atténue la nécessité du Contrat pour le Client, ce dernier aura le droit, à sa discrétion, de suspendre ou reporter l’exécution du Contrat ou de résilier le bon de commande en tout ou en partie, sans autre obligation ou responsabilité.

13 RÉSILIATION

13.1 Le Client peut, à tout moment, même lorsque le Fournisseur ne manque pas à ses obligations, suspendre ou résilier la Commande, en tout ou en partie, en avisant le Fournisseur avec un préavis de quinze (15) jours. En pareil cas de résiliation, le Fournisseur peut facturer ses coûts raisonnables engagés jusqu’au moment de la résiliation. En cas de résiliation, le seul et unique recours du Fournisseur est de facturer au Client les coûts raisonnables engagés jusqu’au moment de la résiliation de la Commande. Le Client a droit, à sa discrétion, d’accepter la livraison de tout matériel facturé par le Fournisseur en vertu de cet article. En aucun cas le Fournisseur n’a droit à toute indemnisation au titre de dommages accessoires ou indirects ou d’un manque à gagner. Pour la suspension de la Commande en vertu des présentes par le Client pendant une période de plus d’un (1) an, le Fournisseur peut, comme seul et unique recours, facturer un frais de suspension raisonnable pour le stockage des travaux en cours, commençant seulement un an après le début de la suspension.

13.2 En cas de non-respect de l’une des modalités de la présente Commande, le Client est en droit de résilier la Commande, en tout ou en partie, par l’envoi d’un avis écrit au Fournisseur et sans préjudice de tout autre recours en vertu du contrat, de la loi ou en équité. Il est aussi en droit d’exiger du Fournisseur le remboursement de toutes les sommes versées par le Client, d’obtenir des Biens de remplacement auprès d’un autre fournisseur, et de récupérer un remboursement de la différence des prix d’achat des Biens de remplacement d’un autre fournisseur et le prix de la Commande et des frais accessoires engagés par le Client pour enlever les marchandises défectueuses et installer ou mettre en service les Biens de remplacement. Il en va de même en cas de retard pris par le Fournisseur dans la production ou le montage des Biens, de manière à porter atteinte à l’exécution en temps opportun de la Commande.

13.3 Si le Client a de bonnes raisons de croire que la condition financière du Fournisseur met en danger l’exécution de l’intégralité de la Commande, le Client est en droit d’exiger une garantie, que le Fournisseur doit fournir rapidement et à ses frais, qui couvre l’exécution sans faille de la Commande par le Fournisseur. Dans le cas où le Fournisseur ne parvient pas à fournir rapidement ce cautionnement ou la garantie, le Client est en droit de résilier la Commande avec effet immédiat sans aucune autre obligation ou responsabilité.

14 INDEMNITÉ

Le Fournisseur doit, à ses propres frais, défendre et indemniser le Client et ses actionnaires ainsi que tous les Indemnitaires du Client de et contre toute perte, coûts, dépenses, dommages qu’ils soient reliés au matériel, à la propriété ou à la personne, réclamations, demandes ou responsabilité, y compris tous les frais juridiques et professionnels et les coûts y afférents, y compris les coûts de règlement ou de jugement résultant de la violation par le Fournisseur de toute obligation dans ce domaine.

15 ASSURANCE

À la demande du Client, le Fournisseur doit fournir une preuve d’assurance acceptable attestant une protection pour l’indemnisation des accidentés du travail et contre les maladies professionnelles, une police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, y compris une protection contre la responsabilité quant aux produits et la responsabilité contractuelle, l’assurance accidents du travail, l’assurance de responsabilité automobile du véhicule et toute autre assurance spéciale (p. ex., avion, bateau, services professionnels, protection de l’environnement, explosifs) pour les biens et services du Fournisseur, à une hauteur acceptable pour le Client, mais sans être inférieures à 2 000 000 $ par événement et chez des assureurs raisonnablement satisfaisants pour le Client. Les polices d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, l’assurance accidents du travail et l’assurance de responsabilité automobile du véhicule doivent protéger le Client comme un assuré supplémentaire et ne doivent pas avoir de franchises ou de franchises autoassurées supérieures à vingt pour cent (20 %) de la limite de protection prévue par la police d’assurance, sauf avec l’autorisation par écrit du Client. Toutes les polices d’assurance doivent contenir une renonciation à la subrogation en faveur du Client. Les assurances du Fournisseur doivent être primaires etnon contributives aux autres polices d’assurance du Client et elles ne doivent pas limiter de quelconque façon les autres obligations ou responsabilités potentielles du Fournisseur en vertu de la présente Commande.

16 SOUS-TRAITANCE

Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter ses obligations, en tout ou en partie, à des tiers, ces opérations de sous-traitance seront à leur seule charge financière et sous leur entière responsabilité. Le Fournisseur doit avertir tous les sous-traitants des dispositions des présentes CGA, ainsi que celles de la Commande, et doit leur transmettre toutes les informations concernant les exigences du Client, particulièrement en matière de règles de sécurité applicables. Le Client se réserve le droit de refuser tout sous-traitant du Fournisseur qui ne respecterait pas ces conditions ou qui est autrement non autorisé à exécuter les travaux pour le Client.

17 TRANSFÉRABILITÉ

Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder la présente Commande, ni aucun droit découlant de celle-ci ou toute créance due par le Client sans l’accord écrit et préalable du Client.

18 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — DROIT APPLICABLE

18.1 Les lois de la province de Québec régissent la validité et l’interprétation de la présente Commande, et tous les articles susmentionnés, sans égard aux lois applicables qui concernent les conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux Contrats de vente internationale de Marchandises de 1980 est exclue.

18.2 Lorsque des services sont ou seront effectués dans les sites d’ArcelorMittal Produits longs Canada en vertu de la Commande, le lieu exclusif pour toute action en justice intentée en vertu de la présente Commande doit être les tribunaux de compétence applicables dans la Province de Québec, district judiciaire de Montréal.

19 CODE DE CONDUITE — FRAUDE ET CORRUPTION — DROITS DEL’HOMME

Le Fournisseur déclare qu’il a lu et compris les documents d’ArcelorMittal Produits longs Canada mentionnés en titre de la présente clause (Les « Documents »), à l’adresse https://longcanada.arcelormittal.com/fr/politiques/ et qu’il n’a pas entrepris de mesures incompatibles ou contraires aux Documents lors de l’obtention de cette Commande. Le Fournisseur s’engage à ne pas mettre en œuvre de mesures incompatibles ou contraires aux Documents lors de l’exécution de cette Commande. Dans le cas où le Fournisseur apprend qu’une violation ou une violation potentielle des Documents peut s’être produite, le Fournisseur doit signaler cette violation ou violation potentielle, en appelant ArcelorMittal Produits longs Canada.

Produits longs Canada

Conditions générales d’achat Achat de biens ou services ou de biens et services