ARCELORMITTAL CANADA HOLDINGS INC.

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

La présente déclaration est faite par ArcelorMittal Canada Holdings Inc. (« AM Holdings »), une filiale d’ArcelorMittal S.A., en son nom et au nom de ses filiales ArcelorMittal Canada Inc. et ArcelorMittal Produits longs Canada s.e.n.c. (« Produits longs Canada ») (collectivement, les « filiales » et, avec AM Holdings, la « Société ») en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, LC 2023, ch. 9 (la « Loi »). La présente déclaration couvre l’année de déclaration 2025 et énonce les mesures prises par la Société pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la fabrication de marchandises au Canada ou ailleurs, ou de marchandises importées au Canada par la Société. La Société fait partie du groupe de sociétés ArcelorMittal (le « Groupe ArcelorMittal ») et demeure résolue à prendre des mesures concrètes pour prévenir le recours au travail forcé ou au travail des enfants au sein de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement.

Politiques générales et approche du travail forcé et du travail des enfants

Notre approche de la prévention du travail forcé et du travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement demeure fondée sur la politique d’ArcelorMittal en matière de droits de l’Homme (qui découle de diverses déclarations internationales des droits de l’Homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies) et sur divers documents de politique du Groupe ArcelorMittal (les « Politiques cadres »), structurés de manière à garantir que le Groupe ArcelorMittal fonctionne avec le plus haut niveau d’intégrité et en conformité avec les lois applicables. Par le biais des Politiques cadres, le Groupe ArcelorMittal demande à ses fournisseurs de mettre en place des systèmes de gestion efficaces pour atteindre les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance auxquels la Société s’est engagée. La Société cherche également à inciter ses fournisseurs à travailler ensemble pour identifier d’autres possibilités d’améliorer les pratiques commerciales responsables tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’améliorer continuellement le rendement des Politiques cadres. Voici les principales politiques des Politiques cadres définissant l’approche générale de la Société face aux risques de travail forcé et de travail des enfants :

Code de conduite des affaires : Le Code de conduite des affaires continue d’énoncer les principes juridiques et éthiques fondamentaux qui guident la conduite de la Société et interdit le recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il réaffirme également notre engagement à maintenir un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination, à promouvoir la santé et la sécurité au travail et à respecter l’environnement.

Politique en matière de droits de l’Homme : Cette politique énonce l’engagement de la Société et son respect de tous les droits de l’Homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Elle affirme que la Société s’oppose au
recours au travail forcé, au travail des enfants, à la traite des êtres humains et à toutes les autres formes de violations des droits de l’Homme connues sous le nom de « travail forcé », au sein des opérations et de la chaîne d’approvisionnement de la Société.

Code pour un approvisionnement responsable (le « Code ») : Le Code définit les attentes à l’égard des fournisseurs en matière de droits de l’Homme, de travail, de santé et de sécurité, d’environnement et de lutte contre la corruption, ce qui comprend notamment de veiller à ce que tout travail soit librement choisi et effectué sans recours au travail forcé ou au travail des enfants. Le Code est complété par un document d’orientation destiné aux acheteurs et aux fournisseurs du Groupe ArcelorMittal, qui précise les attentes particulières en matière de travail forcé et de travail des enfants. Le Code soutient les 10 résultats de développement durable d’ArcelorMittal, qui sont alignés sur les objectifs de développement durable des Nations Unies.

ARCELORMITTAL CANADA HOLDINGS INC.

AM Holdings est une société fédérale qui ne produit pas de marchandises au Canada ou ailleurs et n’importe pas de marchandises au Canada. AM Holdings contrôle les filiales qui exercent ces activités, comme indiqué dans les sections suivantes propres à chaque entité.

ARCELORMITTAL CANADA INC.

ArcelorMittal Canada Inc. est une société fédérale qui ne produit pas de marchandises au Canada ou ailleurs et n’importe pas de marchandises au Canada. ArcelorMittal Canada Inc. est une filiale d’AM Holdings et est l’entité de contrôle direct d’ArcelorMittal Canada Inc., qui exerce ces activités, comme indiqué dans les sections suivantes propres à chaque entité.

ARCELORMITTAL PRODUITS LONGS CANADA S.E.N.C.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Structure

Produits longs Canada est un partenariat canadien domicilié au Québec et se classe au quatrième rang des producteurs d’acier en importance au pays. Elle est le seul sidérurgiste au Canada à utiliser principalement du fer de réduction directe produit à l’interne comme principal intrant métallique.

Nous offrons une vaste gamme de produits en acier de haute qualité, vendus principalement à des clients au Canada et aux États-Unis dans les secteurs de l’automobile, de la construction et d’autres secteurs industriels.

Nos principales installations de production sont situées à Contrecoeur et dans les environs, au Québec. Elles comprennent une usine de barres à Longueuil, au Québec, ainsi que des usines de fil à Montréal, au Québec.

Activités

Produits longs Canada emploie environ 1 906 personnes et dispose d’un budget annuel de 1,5 milliard de dollars. Nos installations ont une capacité de production annuelle totale d’environ 2 millions de tonnes métriques d’acier.

Chaîne d’approvisionnement

La chaîne d’approvisionnement de Produits longs Canada comprend généralement l’approvisionnement d’une variété de matières premières, d’équipements et de services spécialisés. Les principaux fournisseurs de matières premières sont situés en Amérique du Nord (Canada, États-Unis, Mexique). Certains fournisseurs sont situés en Chine, en Inde, en Allemagne et en Autriche.

En ce qui a trait aux équipements, les sources d’approvisionnement sont situées en Amérique du Nord (Canada, États-Unis, Mexique). Certains fournisseurs sont situés en Chine, en Inde, en Turquie et en Italie.

Les principaux prestataires de services sont situés majoritairement en Amérique du Nord (Canada, États-Unis et Mexique). Les achats de biens et services chez Produits longs Canada sont pilotés par des équipes commerciales avec le soutien de professionnels juridiques et fiscaux.

Mesures prises pour prévenir et réduire les risques

Évaluation et atténuation des risques

Produits longs Canada réalise chaque année une évaluation des risques qui comprend l’évaluation des risques liés aux droits de l’Homme dans le cadre de ses processus plus larges de gestion des risques locaux. Notre Code de conduite comprend des engagements explicites en faveur de pratiques commerciales responsables, alignés sur les normes pertinentes de l’industrie.

Nous adoptons une approche fondée sur les risques en matière de collaboration avec les fournisseurs, en concentrant nos efforts sur les segments de la chaîne d’approvisionnement où le risque de non-conformité à nos normes éthiques est le plus élevé. Cette collaboration ciblée nous permet de respecter notre engagement envers un approvisionnement durable et responsable.

Évaluation de la chaîne d’approvisionnement

Dans le cadre du processus d’enregistrement des fournisseurs de Produits longs Canada, tous les fournisseurs doivent se soumettre à un processus de diligence raisonnable et se conformer à notre Code de conduite des fournisseurs, à notre Code de conduite des affaires et à notre Politique en matière de droits de l’Homme.

Afin de renforcer nos capacités d’évaluation des risques, nous utilisons également un logiciel de diligence raisonnable tiers pour évaluer et surveiller les nouveaux fournisseurs, contribuant ainsi à garantir qu’ils respectent nos normes éthiques, juridiques et opérationnelles dès le départ.

Exigences contractuelles

Produits longs Canada reconnaît que certaines juridictions dans lesquelles elle s’approvisionne en biens et services pourraient être directement ou indirectement liées à des risques réels ou potentiels de travail forcé ou de travail des enfants. Ces préoccupations sont au coeur de nos Politiques cadres en matière de droits de l’Homme.

Dans le cadre de notre évaluation de la chaîne d’approvisionnement, nous avons identifié une exposition potentielle principalement à travers nos relations indirectes avec nos fournisseurs de matières premières et d’équipements. Pour atténuer ces risques, nous nous efforçons de collaborer avec des organisations mondialement reconnues et réputées, engagées en faveur de pratiques commerciales responsables.

Selon notre évaluation annuelle des risques liés aux droits de l’Homme, le niveau de risque associé à nos fournisseurs de services est considéré comme faible.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

Produits longs Canada reconnaît que certaines juridictions dans lesquelles elle s’approvisionne en biens et services pourraient être directement ou indirectement liées à des risques réels ou potentiels de travail forcé ou de travail des enfants. La prise en compte de ces risques est au coeur de nos Politiques cadres en matière de droits de l’Homme.

Notre évaluation de la chaîne d’approvisionnement a permis de déterminer qu’une exposition potentielle pourrait exister principalement à travers nos relations indirectes avec nos fournisseurs de matières premières et d’équipements. Pour atténuer ces risques, Produits longs Canada s’engage à s’approvisionner auprès d’organisations mondialement reconnues et réputées.

Sur la base de notre évaluation annuelle des risques liés aux droits de l’Homme, le niveau de risque associé à nos fournisseurs de services est actuellement évalué comme étant faible.

Mesures de remédiation

La Société et le Groupe ArcelorMittal continuent d’exploiter une procédure de lancement d’alerte confidentielle et, sur demande, anonyme sur leur site internet, conformément à la Politique de lancement d’alerte, ainsi qu’une procédure de réclamation par laquelle les parties prenantes peuvent signaler des préoccupations éthiques. Celles-ci comprennent les plaintes liées aux violations des droits de l’Homme, au harcèlement, à la discrimination, aux infractions environnementales ou à tout manquement aux politiques internes ou aux lois applicables.

Produits longs Canada, de concert avec notre comité mondial de gestion des réclamations, surveille le volume et le type de ces préoccupations ainsi que la réponse qui y est apportée. Produits longs Canada s’engage à veiller à ce que toutes les réclamations fassent l’objet d’une enquête et soient traitées de manière rapide, équitable et transparente.

Mesures de remédiation pour la perte de revenus

À ce jour, aucune mesure particulière n’a été prise pour remédier à la perte de revenus au sein de nos activités ou de nos chaînes d’approvisionnement. Toutefois, Produits longs Canada continue de surveiller les répercussions potentielles dans le cadre de ses processus plus larges de gestion des risques et de collaboration avec les fournisseurs.

Formation offerte aux employés

Tous les employés de Produits longs Canada doivent compléter une formation sur le Code de conduite des affaires, assortie de séances de mise à jour obligatoires tous les trois ans. De plus, les cadres, le personnel de direction et les personnes occupant des postes concernés doivent compléter une formation spécifique aux droits de l’Homme, également actualisée selon un cycle de trois ans.

Au-delà de la formation obligatoire, les Politiques cadres en matière de droits de l’Homme sont activement communiquées aux employés par divers canaux, notamment des communications par courrier électronique, des vidéos sur la conformité, des formations locales ciblées et des initiatives de sensibilisation, renforçant ainsi notre engagement envers une conduite éthique.

Évaluation de l’efficacité

ArcelorMittal Canada Holdings Inc. et ses filiales, y compris Produits longs Canada, évaluent l’efficacité de leurs mesures visant à prévenir et à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants au moyen d’une combinaison d’examens internes, de processus de diligence raisonnable et de mécanismes de surveillance continue. Les évaluations annuelles des risques liés aux droits de l’Homme constituent un outil de premier plan pour identifier et évaluer l’exposition potentielle dans l’ensemble de nos chaînes d’approvisionnement, et leurs conclusions servent à adapter nos stratégies d’atténuation. Nous nous appuyons sur nos procédures d’intégration des fournisseurs, y compris la conformité obligatoire à notre Code de conduite des affaires, à notre Politique en matière de droits de l’Homme et à notre Code de conduite des fournisseurs, ainsi que sur des outils de diligence raisonnable tiers pour vérifier et surveiller les fournisseurs. L’efficacité de nos mesures est en outre soutenue par nos mécanismes de lancement d’alerte et de réclamation communautaire, qui offrent des canaux accessibles et confidentiels pour soulever des préoccupations, y compris des violations potentielles des droits de l’Homme. Ces signalements sont suivis et examinés par notre équipe d’assurance mondiale afin de dégager les tendances et d’évaluer la réactivité. De plus, les programmes de formation des employés et les initiatives de sensibilisation sont régulièrement mis à jour et déployés pour renforcer nos politiques et assurer une vigilance constante. Bien que les évaluations actuelles indiquent un faible niveau de risque parmi nos fournisseurs de services, nous demeurons engagés à améliorer continuellement nos pratiques et nos cadres afin de maintenir les plus hautes normes en matière d’approvisionnement éthique et de protection des droits de l’Homme.

Approbation et attestation

Le présent rapport est approuvé et attesté conformément aux paragraphes 11(4) et 11(5) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.