Deuxième décision favorable des tribunaux canadiens sur le dumping d’acier d’armature

Voici un communiqué de l’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA) concernant une décision sur le « dumping » de produits d’aciers d’armature. Pour plus de détails, veuillez visiter le site de l’ACPA au canadiansteel.ca. 

OTTAWA, le 5 mai 2017 – L’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA) félicite la conclusion récente du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) selon laquelle le dumping de ronds à béton en barres (acier d’armature) originaires ou exportés de la République du Bélarus, du Taipei chinois, de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne a causé un préjudice à l’industrie domestique. À la suite de cette constatation, les droits imposés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans sa détermination définitive du 3 avril 2017 resteront en place.

L’enquête de l’ASFC a été ouverte en réponse d’une plainte déposée par les producteurs canadiens ArcelorMittal Produits longs Canada, G.P., Gerdau Ameristeel Corporation et AltaSteel Ltd.

« Nous apprécions l’engagement de l’ASFC et du TCCE dans le processus d’enquête et d’audience publique afin de garantir que le commerce équitable des importations de barres d’armature sera respecté », a déclaré le président de l’ACPA, Joseph Galimberti. « Il est essentiel pour les producteurs d’acier domestiques et pour leurs employés de préserver un marché compétitif au Canada. C’est une conclusion importante pour les 22 000 Canadiens à l’emploi direct du secteur d’acier et pour les 100 000 personnes dont les emplois en dépendent. »

L’ACPA se réjouit également du réexamen de l’ASFC visant à actualiser les valeurs normales et les prix à l’exportation concernant certains ronds à béton en barres originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, ainsi que le montant de la subvention de certains ronds à béton en barres originaires ou exportées de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Cette enquête, lancée le 1er mai 2017 et devant se terminer le 1er septembre 2017, comprendra une investigation en vertu de l’article 20 de la LMSI concernant l’industrie sidérurgique en Chine. Plusieurs examens récents par l’ASFC de l’article 20 sur l’industrie d’acier chinoise ont indiqué que les prix domestiques des barres d’armures en Chine sont essentiellement déterminés par le gouvernement de la Chine (GC). Par conséquent, il y a des raisons suffisantes de croire que ces prix ne sont pas essentiellement ce qu’ils seraient s’ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

L’ACPA remarque également que dans les cas où des changements ont eu lieu dans les prix domestiques, le réexamen portera aussi sur les conditions de marché ou les coûts associés à la production et à la vente des marchandises en cause, ou les montants de la subvention reçue, et sur la responsabilité des parties concernées d’informer l’ASFC de ces changements par écrit et en temps opportun. Si le réexamen conclue que les parties concernées ne notifient pas ou n’ont pas notifié correctement l’ASFC de modifications substantielles, ou qu’elles n’ont pas fourni les informations nécessaires pour apporter les ajustements requis aux valeurs, des évaluations rétroactives des droits antidumping ou compensateurs pourraient être émises.

Dans l’avis de réexamen, l’ASFC a noté avoir des indications selon lesquelles des changements substantiels pourraient avoir eu lieu au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017) dont les exportateurs ne l’avaient pas avisé, tel que requis. Si l’ASFC confirment ces modifications substantielles lors du réexamen, des évaluations rétroactives seront appliquées et les parties concernées seront informées de cette décision.

L’ACPA et ses sociétés membres croient en l’application juste et efficace des lois sur les recours commerciaux qui soutiennent la capacité du Canada de réagir rapidement aux importations faisant l’objet d’un dumping et subventionnées. En tant que tel, nous croyons que ce réexamen, permettant l’application de droits rétroactifs si cela est justifié, constitue une étape importante pour assurer le commerce équitable des produits sidérurgiques au Canada.

« Notre effectif continuera de surveiller et de lutter vigoureusement contre les produits d’acier faisant l’objet de commerce et injuste, de dumping et subventionnés par les états », a déclaré M. Galimberti. « Les améliorations récentes apportées par le gouvernement du Canada à notre cadre de recours commercial sont très utiles et nous attendons avec impatience d’autres renforcements à la loi pour traiter des pratiques de commerce injustes au Canada, tel qu’annoncés dans le Budget de 2017, qui entrera en vigueur très bientôt. »