{"id":3541,"date":"2021-11-12T15:44:56","date_gmt":"2021-11-12T15:44:56","guid":{"rendered":"https:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/conditions-generales-dachat-2\/"},"modified":"2025-02-13T20:19:38","modified_gmt":"2025-02-13T20:19:38","slug":"politiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/fr\/politiques\/","title":{"rendered":"Politiques"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat <\/a><\/p>\n

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\nARCELORMITTAL PRODUITS LONGS CANADA S.E.N.C
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat
\nAchat de biens ou services ou de biens et services
\nhttp:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/en\/conditions
\n1. CHAMP D\u2019APPLICATION
\n1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat (\u00ab CGA \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019achat de tout
\nmat\u00e9riel, objet, produit, composant, logiciel, et de tous services qui s\u2019y rattachent
\n(\u00ab Biens \u00bb), offerts ou fournis par tout fournisseur (\u00ab Vendeur \u00bb). Elles sont applicables \u00e0
\ntoutes demandes de devis ou offres faites par l\u2019Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur ainsi qu\u2019\u00e0
\ntoutes offres faites par le Vendeur, et font partie int\u00e9grante de toute commande
\n(\u00ab Commande \u00bb) pass\u00e9e par l\u2019Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur. Dans le cadre des CGA,
\nl\u2019Acheteur d\u00e9signe (i) toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e directement ou indirectement par
\nArcelorMittal S.A., y compris ses h\u00e9ritiers en titre, ayants droit ou cessionnaires, ou (ii)
\ntoute filiale agissant au nom des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9finies au point (i) ci-dessus. Aucune
\ndisposition qui ne serait pas contenue dans les CGA, une Commande ou tout autre
\ndocument auquel il serait fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence ne saurait engager l\u2019Acheteur, sauf
\nconvention \u00e9crite contraire. Aucune disposition figurant dans les confirmations de
\nCommande, offres pr\u00e9alables ou autre document \u00e9mis par le Vendeur ne saurait engager
\nl\u2019Acheteur, m\u00eame si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 explicitement refus\u00e9e. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute offre,
\nproposition ou tout devis du Vendeur dans la Commande signifie et comprend seulement
\nle prix, le calendrier de livraison, la quantit\u00e9 ou les conditions quant \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019offre,
\nde la proposition ou du devis du Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et doit express\u00e9ment exclure les
\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de performance du Vendeur. Toute violation par une des
\nparties, \u00e0 tout moment, de faire respecter les conditions de la pr\u00e9sente Commande ne doit
\npas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation des droits de cette partie \u00e0 faire appliquer
\nl\u2019ensemble des conditions et modalit\u00e9s.
\n1.2 Aucune commande ou modification de commande, ajout ou avenant ne sauraient
\nengager l\u2019Acheteur sauf convention \u00e9crite contraire sous la forme d\u2019une Commande ou
\nd\u2019une modification de Commande \u00e9mise par l\u2019Acheteur.
\n1.3 Le Vendeur ne devra faire aucun remplacement de produit ou changement de formule
\nsans avoir obtenu l\u2019approbation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur. Tout remplacement de
\nproduit ou changement de formule effectu\u00e9 sans l\u2019approbation \u00e9crite et pr\u00e9alable de
\nl\u2019Acheteur sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une livraison non autoris\u00e9e et non conforme. En
\ncas d\u2019une livraison non autoris\u00e9e et non conforme bas\u00e9e sur des remplacements de produit
\nou des changements de formule non approuv\u00e9s, l\u2019Acheteur pourra exercer tous les droits
\net recours pr\u00e9vus par la loi, incluant, sans s\u2019y restreindre, tenir le Fournisseur responsable
\ndes co\u00fbts de l\u2019Acheteur reli\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une livraison en temps opportun et conforme;
\net l\u2019Acheteur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, cesser de s\u2019approvisionner aupr\u00e8s dudit Fournisseur.
\n2
\n1.4 Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGA ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es pour
\nquelque motif que ce soit, toutes les autres conditions restent en vigueur.
\n2. TARIFS \u2014 DEVIS \u2014 CONDITIONS DE PAIEMENT \u2014 FACTURATION \u2014
\nDUR\u00c9E ET MAT\u00c9RIEL DE TRAVAIL
\n2.1 Les prix figurant sur les Commandes sont fermes et ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s. Ils
\ncomprennent toutes les taxes (sauf la taxe sur la valeur ajout\u00e9e), contributions, assurances
\net tous autres frais encourus par le Vendeur pour l\u2019ex\u00e9cution de la Commande jusqu\u2019\u00e0 et
\ny compris la livraison des biens. Ils comprennent les droits d\u2019utilisation des documents du
\nVendeur et de tout logiciel int\u00e9gr\u00e9 dans les Biens, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9
\nintellectuelle de tiers. Les prix comprennent aussi les droits d\u2019utilisation de tout logiciel
\nd\u00e9fini dans la Commande, \u00e0 moins d\u2019indications contraires explicites dans les documents
\nde la Commande.
\n2.2 Apr\u00e8s chaque livraison de Biens en ex\u00e9cution d\u2019une Commande, le Vendeur doit
\nenvoyer des factures en double exemplaire conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et \u00e0 celles
\nde l\u2019Acheteur, dans lesquelles sont mentionn\u00e9s la date et le num\u00e9ro de Commande de
\nl\u2019Acheteur, les r\u00e9f\u00e9rences du Vendeur, le niveau d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Commande justifiant
\nle versement d\u2019un acompte, son montant ou selon le cas, le solde restant. Aucune facture
\nne doit se rapporter \u00e0 plus d\u2019une Commande.
\n2.3 \u00c0 moins d\u2019indications contraires dans la pr\u00e9sente Commande, les factures \u00e9mises en
\nbonne et due forme seront r\u00e9gl\u00e9es dans les soixante (60) jours suivant la date de la
\nr\u00e9ception de la facture par l\u2019Acheteur, sous r\u00e9serve que tous les paiements soient effectu\u00e9s
\nle jeudi de chaque semaine. Toutefois, l\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de suspendre le
\npaiement en cas de non-conformit\u00e9 de la Commande par le Vendeur. Dans ce cas, le
\nVendeur ne peut exiger des int\u00e9r\u00eats (m\u00eame sur une partie du prix), imposer des p\u00e9nalit\u00e9s,
\nou demander toute autre forme d\u2019indemnisation.
\n2.4 L\u2019absence de rejet expr\u00e8s d\u2019une facture ne constitue pas une acceptation de celle-ci.
\nLe r\u00e8glement d\u2019une facture ne constitue pas une acceptation des Biens command\u00e9s ou
\nlivr\u00e9s. Pour \u00eatre valable, l\u2019acceptation des Biens par l\u2019Acheteur doit \u00eatre expresse et ne
\nconstitue que la seule reconnaissance par l\u2019Acheteur de l\u2019ex\u00e9cution de la Livraison.
\n2.5 L\u2019Acheteur peut porter au cr\u00e9dit le r\u00e8glement de toute somme due au Vendeur en vertu
\nde la pr\u00e9sente facture que le Vendeur peut ou pourrait devoir au Vendeur \u00e0 une de ses
\nfiliales.
\n2.6 Lorsque le prix d\u2019achat aux pr\u00e9sentes doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du temps ou du
\nco\u00fbt du mat\u00e9riel du vendeur, ou en fonction des documents conserv\u00e9s par le Vendeur, le
\nVendeur s\u2019engage \u00e0 conserver tous les documents n\u00e9cessaires de mani\u00e8re \u00e0 justifier le prix
\nd\u00e9termin\u00e9 pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins six (6) ans apr\u00e8s la livraison de cette
\n3
\ncommande et il permet \u00e0 l\u2019Acheteur ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces documents en
\ntout temps jug\u00e9 raisonnable \u00e0 des fins de v\u00e9rification.
\n3. QUALIT\u00c9 \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9 \u2014 D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE \u2014 RESPECT DES
\nLOIS APPLICABLES
\n3.1 Avant toute offre de prix ou devis, le Vendeur doit (i) obtenir toutes les informations
\nrelatives aux besoins et \u00e0 la destination des Biens pr\u00e9vus par l\u2019Acheteur afin de lui fournir
\ntous les conseils ou informations n\u00e9cessaires relatives aux Biens propos\u00e9s (ii), s\u2019informer
\nparfaitement de tous usages, r\u00e8gles et normes applicables \u00e0 chaque livraison. Pour la bonne
\nex\u00e9cution d\u2019une Commande, le Vendeur (i) doit d\u00e9finir et appliquer des programmes
\nd\u2019assurance qualit\u00e9 et (ii) effectuer les recherches et tests de qualit\u00e9 n\u00e9cessaires. Le
\nVendeur doit tenir l\u2019Acheteur r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des r\u00e9sultats de ces mesures.
\n3.2 En application des principes de d\u00e9veloppement durable, l\u2019Acheteur est fortement
\nengag\u00e9 dans la protection et l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9, du dialogue social
\net de l\u2019environnement. La s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, en particulier, est une priorit\u00e9 pour
\nl\u2019Acheteur. Le Vendeur doit fournir \u00e0 l\u2019Acheteur des Biens ou du mat\u00e9riel strictement
\nconformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 au travail, \u00e0 la r\u00e9glementation sociale et
\nenvironnementale applicable \u00e0 chaque Livraison (comme les lois et r\u00e9glementations en
\nvigueur, les normes de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 chaque Acheteur, etc.).
\n3.3 Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Vendeur ne se conforme pas aux obligations relatives \u00e0 la
\ns\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou l\u2019environnement, l\u2019Acheteur sera en droit de r\u00e9silier la Commande en
\nvertu de l\u2019Article 11.2. En outre, le Vendeur supporte tous les frais et la responsabilit\u00e9
\nd\u00e9coulant de cette violation (y compris les responsabilit\u00e9s quant aux p\u00e9nalit\u00e9s ou
\namendes) et prot\u00e8ge l\u2019Acheteur dans la mesure maximale pr\u00e9vue par la loi.
\n3.4 Manuel de s\u00e9curit\u00e9. Uniquement dans le cadre des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans les sites
\nd\u2019ArcelorMittal Produits longs Canada, les dispositions suivantes s\u2019appliquent : Le
\nVendeur doit se conformer strictement au manuel de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et environnement de
\nl\u2019entrepreneur (le \u00ab Manuel de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb), pr\u00e9sent\u00e9 au
\nhttp:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/en\/conditions et \u00e0 tout autre code ou proc\u00e9dure de
\ns\u00e9curit\u00e9 en place et \u00eatre fourni par \u00e9crit au Vendeur, pour les sites d\u2019ArcelorMittal Produits
\nLongs Canada o\u00f9 les services sont ex\u00e9cut\u00e9s.
\n3.5 Toute disposition requise en vertu de toute loi applicable devant \u00eatre incluse dans cette
\nCommande doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e par renvoi dans la pr\u00e9sente Commande. Le Vendeur doit se
\nconformer avec toutes les lois et r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales \u00e9mises
\npar toute autorit\u00e9 publique. Sans se limiter \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Vendeur
\ngarantit que tous les mat\u00e9riaux ou services fournis dans le cadre la pr\u00e9sente Commande
\nsont conformes \u00e0 l\u2019ensemble des lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et locaux relatifs
\n\u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, telle que modifi\u00e9e, et les normes de s\u00e9curit\u00e9 promulgu\u00e9es
\nconform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes dispositions. Le Vendeur doit se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des
\n4
\nlois, r\u00e8glements, ordres, d\u00e9crets et r\u00e8gles en mati\u00e8re de discrimination quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge, la
\nrace, la couleur, les croyances religieuses, le sexe, l\u2019origine ancestrale ou nationale et les
\nincapacit\u00e9s physiques ou mentales.
\n4. LIVRAISON \u2014 TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2014 EMBALLAGE \u2013
\nTRANSPORT
\n4.1 \u00c0 moins d\u2019indications contraires dans la pr\u00e9sente Commande, les Biens sont vendus
\nen application de l\u2019Incoterm DDP (selon la derni\u00e8re \u00e9dition de l\u2019Incoterm 2010 de la CCI),
\net d\u00e9charg\u00e9s au lieu de destination finale indiqu\u00e9 par l\u2019Acheteur (\u00ab Livraison \u00bb). Si aucun
\nlieu plus sp\u00e9cifique de livraison n\u2019est indiqu\u00e9, la Livraison sera effectu\u00e9e sur le quai de
\nd\u00e9chargement, ou \u00e0 l\u2019endroit habituel de r\u00e9ception des livraisons par l\u2019Acheteur.
\n4.2 Avant la livraison :
\nLe Vendeur doit v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des Biens par rapport aux sp\u00e9cifications de la
\nCommande, notamment les quantit\u00e9s, la qualit\u00e9, le poids et les dimensions ainsi que
\nl\u2019absence de tous dommages \u00e9ventuels subis par les Biens ou leur emballage.
\n\u2014 Les Biens doivent \u00eatre emball\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00eatre endommag\u00e9s pendant leur
\ntransport ou leur manutention et de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le d\u00e9chargement des Biens \u00e0 la
\ndestination finale de livraison de l\u2019Acheteur. Chaque lot doit \u00eatre marqu\u00e9 de mani\u00e8re
\ndistincte conform\u00e9ment (i) \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, particuli\u00e8rement dans le cas de
\nproduits dangereux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et (ii) aux instructions de l\u2019Acheteur; les marquages
\ndoivent au minimum mentionner le num\u00e9ro de Commande de l\u2019Acheteur, l\u2019identification
\ndu Vendeur, le num\u00e9ro du lot, le lieu de livraison, la description des Biens, le poids et la
\nquantit\u00e9, et toutes indications requises pour la r\u00e9ception et l\u2019assemblage des Biens. Les
\n\u00e9lingues et autres accessoires de manutention seront fournis avec les Biens. \u00c0 la demande
\nde l\u2019Acheteur, le Vendeur doit r\u00e9cup\u00e9rer tous les mat\u00e9riaux d\u2019emballage apr\u00e8s livraison.
\nAu cas o\u00f9 le Vendeur souhaite utiliser les employ\u00e9s ou l\u2019\u00e9quipement de l\u2019Acheteur sur le
\nlieu de livraison, il doit en informer l\u2019Acheteur moyennant un pr\u00e9avis minimum de 24
\nheures. L\u2019utilisation desdits moyens s\u2019effectuera aux risques du Vendeur.
\n\u2014 Les mat\u00e9riaux et m\u00e9thodes d\u2019emballage doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s par le Vendeur de
\nfa\u00e7on \u00e0 minimiser les co\u00fbts d\u2019usage et pour atteindre les objectifs suivants : protection,
\ns\u00e9curit\u00e9, capacit\u00e9 de recyclage, \u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie et facilit\u00e9 de destruction.
\n4.3 Transport :
\n\u2014 Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le transport
\nad\u00e9quat des Biens en recourant \u00e0 tous les moyens adapt\u00e9s, en utilisant du mat\u00e9riel et des
\naccessoires appropri\u00e9s, avec l\u2019aide, si n\u00e9cessaire, d\u2019agents ou de sous-traitants
\nexp\u00e9riment\u00e9s et solvables.
\n5
\n\u2014 \u00c0 moins d\u2019indications contraires dans la Commande, le respect des d\u00e9lais de livraison
\nest une condition essentielle de la Commande. Si la Commande n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e dans
\nle d\u00e9lai pr\u00e9vu, l\u2019Acheteur est en droit d\u2019annuler la Commande, ou toute partie de celle-ci,
\net de r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement aupr\u00e8s du Vendeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 11.2, ou
\nd\u2019accepter la livraison et, \u00e0 moins d\u2019indications contraires sur la Commande, de retenir
\ndes dommages et int\u00e9r\u00eats (comme d\u00e9fini plus loin), sans aucun avis pr\u00e9alable de la part de
\nl\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur peut refuser les Livraisons partielles ou anticip\u00e9es. Dans ce cas,
\nl\u2019Acheteur pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion, renvoyer les Biens ou les stocker aux frais et risques du
\nVendeur.
\n\u2014 Le Vendeur doit imm\u00e9diatement avertir l\u2019Acheteur par \u00e9crit de tout retard de livraison,
\nen pr\u00e9cisant la raison ou la dur\u00e9e du retard, ainsi que toute information relative aux
\nmesures prises par le Vendeur pour y rem\u00e9dier et acc\u00e9l\u00e9rer la livraison (aux frais du
\nVendeur). Si l\u2019Acheteur d\u00e9termine que des dommages et int\u00e9r\u00eats sont payables par le
\nVendeur, l\u2019Acheteur communiquera sa d\u00e9cision de retenir ces dommages et int\u00e9r\u00eats, au
\nplus tard \u00e0 la date de r\u00e8glement de la premi\u00e8re facture \u00e9mise apr\u00e8s la livraison tardive. Ces
\ndommages-int\u00e9r\u00eats sont dus sans pr\u00e9judice des autres droits \u00e0 r\u00e9paration de l\u2019Acheteur
\nquant aux autres aspects de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande par le Vendeur.
\n4.4 La propri\u00e9t\u00e9 et le risque de perte des Biens sont transf\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re inconditionnelle
\n\u00e0 l\u2019Acheteur au moment de la Livraison des Biens.
\n5. ACCEPTATION \u2013 INSPECTION
\n5.1 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 4.2, l\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de
\nv\u00e9rifier la progression et la bonne ex\u00e9cution de la Commande et d\u2019effectuer les
\nv\u00e9rifications de qualit\u00e9 et les tests qu\u2019il estime n\u00e9cessaires. Le Vendeur doit garantir le
\nlibre acc\u00e8s \u00e0 ses locaux \u00e0 l\u2019Acheteur et \u00e0 ses repr\u00e9sentants, \u00e0 tout moment. Ceci ne saurait
\nen aucun cas d\u00e9gager ou limiter le Vendeur de ses obligations pr\u00e9vues dans la Commande.
\n5.2 Toutes les exigences mentionn\u00e9es dans les syst\u00e8mes de qualit\u00e9 de l\u2019Acheteur sont \u00e0
\nconsid\u00e9rer comme des conditions de la Commande elle-m\u00eame. Le Vendeur doit disposer
\nd\u2019un syst\u00e8me de qualit\u00e9 conforme aux normes ISO 9001 (2015) ou tout \u00e9quivalent (en
\nfonction de la nature des Biens). L\u2019Acheteur ou ses repr\u00e9sentants sont en droit
\nd\u2019entreprendre des audits de qualit\u00e9 et des v\u00e9rifications du syst\u00e8me de qualit\u00e9 du Vendeur
\nou de ses sous-traitants.
\n5.3 En cas de refus justifi\u00e9 d\u2019une livraison, en tout ou en partie, les Biens refus\u00e9s seront
\nstock\u00e9s ou renvoy\u00e9s par l\u2019Acheteur aux frais et risques du Vendeur.
\n6. DOCUMENTATION TECHNIQUE \u2014 MANUELS D\u2019UTILISATION ET
\nD\u2019ENTRETIEN
\nLes Vendeurs devront fournir \u00e0 l\u2019Acheteur, dans les d\u00e9lais convenus ou au plus tard lors
\n6
\nde la livraison des Biens, toute la documentation technique relative aux Biens en fran\u00e7ais,
\ncomprenant notamment les manuels d\u2019utilisation et d\u2019entretien, les manuels de formation,
\nles dessins, les fiches de donn\u00e9es techniques, fiches de s\u00e9curit\u00e9 produit, certificats
\nd\u2019inspections d\u2019usine, certificats de conformit\u00e9 et toute autre documentation utile
\n(\u00ab Documents du Vendeur \u00bb). \u00c0 moins d\u2019indications contraires dans la Commande, la
\nlivraison de logiciels ou de biens comprenant des logiciels comprend les codes source et
\ncodes objet s\u2019y rapportant et permettant la maintenance ou l\u2019adaptation des Biens. Cette
\ndocumentation technique demeure la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e
\ncomme faisant partie int\u00e9grante des Biens au sens des CGA. Sous r\u00e9serve des droits de
\nbrevet applicables du Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut utiliser et reproduire les
\nDocuments du Vendeur qui lui sont remis dans le cadre de la Commande, au besoin et de
\nfa\u00e7on relativement commode, aux fins d\u2019utilisation, d\u2019entretien, de r\u00e9paration, de remise
\n\u00e0 neuf ou de modification de tous Biens livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur en vertu de la Commande ou
\nde mise sous contrat en vue de l\u2019ex\u00e9cution de ces services.
\n7. GARANTIE \u2013 RESPONSABILIT\u00c9
\n7.1 Le Vendeur garantit que les Biens sont conformes \u00e0 l\u2019ensemble des sp\u00e9cifications et
\nexigences convenues. Ils sont \u00e0 la fine pointe de la technologie et adapt\u00e9s aux destinations
\nparticuli\u00e8res communiqu\u00e9es au Vendeur par l\u2019Acheteur dans la Commande ou
\npr\u00e9alablement. Ils sont exempts de vices de conception, de mat\u00e9riaux et de fabrication. Ils
\nsatisfont pleinement les exigences r\u00e9glementaires et les normes en vigueur,
\nparticuli\u00e8rement celles en mati\u00e8re d\u2019environnement, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019emploi, ou les lois et
\nr\u00e8glements r\u00e9gissant le travail. De plus, \u00e0 moins d\u2019indications contraires expresses sur la
\nCommande clairement indiqu\u00e9es dans la Commande, ils doivent \u00eatre enti\u00e8rement neufs et
\nne doivent contenir aucune pi\u00e8ce remise \u00e0 neuf, r\u00e9par\u00e9e ou usag\u00e9e (et dans le cas o\u00f9 il est
\nexpress\u00e9ment et clairement indiqu\u00e9 dans la Commande que des pi\u00e8ces ou composantes
\npeuvent contenir des pi\u00e8ces remises \u00e0 neuf, r\u00e9par\u00e9es ou usag\u00e9es, ces Biens livr\u00e9s \u00e0
\nl\u2019Acheteur doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s de fa\u00e7on claire, pr\u00e9cise et visible). Toutes d\u00e9clarations
\nou garanties contenues dans les catalogues, brochures, documents de vente et syst\u00e8mes de
\nqualit\u00e9 du Vendeur sont contraignantes. Le Vendeur reconnait avoir examin\u00e9
\nminutieusement les sp\u00e9cifications de l\u2019Acheteur.
\n7.2 \u00c0 moins d\u2019indications contraires, le Vendeur garantit le bon fonctionnement des Biens
\npendant une p\u00e9riode d\u2019un (1) an \u00e0 compter de leur mise en service. Les r\u00e9clamations
\neffectu\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente garantie suspendront la p\u00e9riode de garantie jusqu\u2019\u00e0
\nr\u00e9paration du d\u00e9faut par le Vendeur et la p\u00e9riode de garantie sera prolong\u00e9e en
\ncons\u00e9quence.
\n7.3 Si, \u00e0 quelque moment que ce soit, certains Biens ne sont pas conformes \u00e0 ce qui est
\ngaranti, l\u2019Acheteur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, et sur notification \u00e9crite aux Vendeurs : (a) r\u00e9silier
\nla Commande conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article 11 (R\u00e9siliation), (b) accepter
\nlesdits Biens en contrepartie d\u2019une r\u00e9duction de prix \u00e9quitable, ou (c) refuser ces Biens
\nnon conformes et exiger la livraison de Biens de remplacement ou (y compris le
\n7
\nd\u00e9montage des biens non conformes install\u00e9s et l\u2019installation des Biens de remplacement,
\ndans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Vendeur pour les frais de d\u00e9montage et
\nd\u2019installation ne d\u00e9passe pas le prix de la Commande), ou la r\u00e9alisation des r\u00e9parations
\nn\u00e9cessaires, aux frais du Vendeur. Tous les Biens refus\u00e9s, et ce, quel qu\u2019en soit le motif,
\nseront renvoy\u00e9s au Vendeur, \u00e0 ses frais et risques, ou seront stock\u00e9s aux risques du
\nVendeur dans les entrep\u00f4ts de l\u2019Acheteur. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter
\nde l\u2019avis de refus, le Vendeur s\u2019expose \u00e0 payer les frais de stockage en entrep\u00f4t de ces
\nBiens.
\n7.4 Si le Vendeur manque \u00e0 ses obligations de livrer des produits de remplacement
\nad\u00e9quats ou, selon les cas, \u00e0 proc\u00e9der rapidement ou en urgence aux r\u00e9parations,
\nl\u2019Acheteur est en droit de remplacer ou de faire r\u00e9parer les Biens par un autre fournisseur
\net de se faire rembourser par le Vendeur la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt de remplacement et le
\nprix de la commande, en plus des co\u00fbts indirects et tout autre co\u00fbt raisonnable pour le
\nd\u00e9montage des Biens d\u00e9fectueux et l\u2019installation des marchandises de remplacement.
\n7.5 Tous les Biens r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s seront soumis aux dispositions du pr\u00e9sent article.
\n7.6 DANS AUCUN CAS, UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE
\nCONS\u00c9CUTIVE, INDIRECTE, ACCESSOIRE OU SP\u00c9CIALE, Y COMPRIS LES MANQUES \u00c0
\nGAGNER, LES PERTES DE REVENU, DE PRODUCTION OU LES D\u00c9FICITS (LES \u00ab DOMMAGES
\nINDIRECTS \u00bb) DANS L\u2019EX\u00c9CUTION DE LA COMMANDE. TOUTEFOIS LES DOMMAGES
\nINDIRECTS NE COMPRENNENT PAS LES OBLIGATIONS \u00c0 D\u00c9FENDRE, INDEMNISER, TENIR
\nFRANC DE TOUT PR\u00c9JUDICE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILIT\u00c9 CONVENUS
\nEXPRESS\u00c9MENT EN VERTU DES ARTICLES 3, 8, ET 12 ET DE CETTE COMMANDE.
\n7.7 Les droits et recours de l\u2019Acheteur, comme sp\u00e9cifi\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGA,
\ns\u2019ajoutent \u00e0 ceux pr\u00e9vus par la loi.
\n7.8 En tout \u00e9tat de cause, aucune inspection, approbation ou acceptation des Biens
\nn\u2019exempte le Vendeur de sa responsabilit\u00e9 par rapport aux d\u00e9fauts ou d\u2019autres
\nmanquements \u00e0 satisfaire les conditions de la Commande.
\n7.9 Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 fournir les Biens, pi\u00e8ces ou composants pour la r\u00e9paration,
\nl\u2019entretien ou le d\u00e9veloppement pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 la Commande, y compris
\nla p\u00e9riode de garantie, et s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ce que la fabrication et la distribution ne
\nsoient pas interrompues. Dans le cas o\u00f9 le Vendeur d\u00e9cide d\u2019arr\u00eater ult\u00e9rieurement la
\nfabrication des Biens, en tout ou en partie, le Vendeur doit en informer l\u2019Acheteur au
\nmoins un (1) an \u00e0 l\u2019avance, afin que l\u2019Acheteur puisse requ\u00e9rir des commandes
\nsuppl\u00e9mentaires.
\n8. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
\n8.1 Le Vendeur garanti que les Biens et leurs ventes n\u2019entrent pas en infraction ou en
\n8
\nviolation de marques de fabrique, brevets, droits d\u2019auteur ou autres droits de tierces
\nparties. Le Vendeur doit indemniser l\u2019Acheteur et le prot\u00e9ger contre les actions,
\nr\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, pertes, frais, honoraires d\u2019avocats, d\u00e9penses et dommages
\ndus ou d\u00e9coulant de toute violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Vendeur doit,
\n\u00e0 ses propres frais et \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, d\u00e9fendre l\u2019Acheteur contre ces
\nr\u00e9clamations, poursuites et proc\u00e8s.
\n8.2 Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les Biens seraient l\u2019objet d\u2019actions ou r\u00e9clamations pour
\nviolation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les Vendeurs devront soit obtenir dans les
\nmeilleurs d\u00e9lais le droit pour l\u2019Acheteur d\u2019utiliser les Biens, soit modifier ou remplacer
\nles Biens afin de mettre fin \u00e0 cette violation. La modification ou le remplacement des
\nBiens ne peut en aucun cas entra\u00eener une diminution ou une restriction de l\u2019usage ou des
\nfonctions des Biens ou de leur aptitude \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019Acheteur.
\nSi le Vendeur \u00e9choue \u00e0 ex\u00e9cuter ses responsabilit\u00e9s d\u00e9finies par les pr\u00e9sentes, l\u2019Acheteur
\nsera en droit, moyennant un pr\u00e9avis de huit jours ouvrables, de prendre toutes mesures
\nqu\u2019il jugera n\u00e9cessaires pour obtenir du Vendeur le remboursement du co\u00fbt total des
\nBiens.
\n8.3 Les inventions brevetables et cr\u00e9ations prot\u00e9geables ainsi que leurs r\u00e9sultats, dans la
\nmesure o\u00f9 elles sont issues de la Commande, sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur \u00e0 moins que
\nle Vendeur ne puisse prouver qu\u2019ils r\u00e9sultent de la seule capacit\u00e9 d\u2019invention du Vendeur
\net qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mis au point ind\u00e9pendamment de la Commande.
\n9. CONFIDENTIALIT\u00c9 \u2014 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 EXCLUSIVE
\n9.1 Toutes informations \u00e9crites ou orales transmises au Vendeur par l\u2019Acheteur se
\nrapportant au savoir-faire de l\u2019Acheteur, aux sp\u00e9cifications, proc\u00e9dures, besoins et autres
\ninformations, documents et donn\u00e9es techniques, doivent \u00eatre trait\u00e9es comme
\nconfidentielles et ne sauraient \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit
\nde l\u2019Acheteur pendant au moins dix (10) ans \u00e0 compter de la date de leur divulgation au
\nVendeur. Ces informations pourront exclusivement \u00eatre utilis\u00e9es pour ex\u00e9cuter la
\nCommande ou dans le but de pr\u00e9parer des offres ou des devis.
\n9.2 Les droits de propri\u00e9t\u00e9 et droits d\u2019auteur attach\u00e9s aux conceptions, dessins,
\n\u00e9chantillons et autres documents livr\u00e9s au Vendeur sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur et ne
\ndoivent pas \u00eatre reproduits ou divulgu\u00e9s, \u00e0 tout moment, \u00e0 des tiers sans l\u2019accord \u00e9crit et
\npr\u00e9alable de l\u2019Acheteur.
\n9.3 Le Vendeur ne doit pas prendre de photographies, d\u2019enregistrements vid\u00e9o ou
\nd\u2019images num\u00e9riques ou utiliser d\u2019autres appareils d\u2019enregistrement visuel pour
\ndocumenter tout bien immobilier de l\u2019Acheteur ou de ses filiales sans, et uniquement dans
\nla mesure de l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur, lorsqu\u2019elle est accord\u00e9e, qui
\npeut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019Acheteur.
\n9
\n9.4 \u00c0 la demande de l\u2019Acheteur, le Vendeur doit ex\u00e9cuter tous les accords suppl\u00e9mentaires
\nconcernant les informations exclusives ou les secrets commerciaux dans le cadre de cette
\ncommande comme l\u2019Acheteur peut raisonnablement demander.
\n10. FORCE MAJEURE
\n10.1 La partie concern\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement hors de son contr\u00f4le qu\u2019il n\u2019aurait
\nraisonnablement pas pu \u00eatre pr\u00e9vu ou \u00e9vit\u00e9, y compris (sans toutefois s\u2019y limiter) tout acte
\nde terrorisme ou d\u2019insurrection, \u00e9pid\u00e9mie, inondation, tremblement de terre ou tout autre
\nd\u00e9sastre naturel (\u00ab Force Majeure \u00bb) doit imm\u00e9diatement avertir par \u00e9crit l\u2019autre partie et
\nfournir \u00e0 cette derni\u00e8re toutes les informations et preuves pertinentes, en indiquant avec
\npr\u00e9cision la dur\u00e9e du retard de l\u2019ex\u00e9cution en bonne et due forme de la pr\u00e9sente
\nCommande caus\u00e9 par cet \u00e9v\u00e9nement. Les gr\u00e8ves et\/ou les lockouts affectant le Vendeur,
\nles transports publics ou les autres \u00e9v\u00e9nements de toute sorte affectant les sous-traitants
\nou fournisseurs du Vendeur (y compris ceux d\u00e9finis ci-apr\u00e8s comme \u00e9v\u00e9nements de force
\nmajeure) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9v\u00e9nements de Force Majeure justifiant la
\nnon-ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Commande.
\n10.2 En cas de force majeure affectant le Vendeur, l\u2019Acheteur pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion :
\n(a) convenir avec les Vendeurs d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de livraison, ou
\n(b) r\u00e9silier, \u00e0 tout moment et sans autre obligation ou responsabilit\u00e9, tout ou partie de la
\nCommande, et demander le remboursement de toutes sommes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es.
\n10.3 Le co\u00fbt des livraisons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es ne reste d\u00fb que dans le cas o\u00f9 celles-ci peuvent
\n\u00eatre pleinement utilis\u00e9es par l\u2019Acheteur, nonobstant le manquement ult\u00e9rieur \u00e0 livrer le
\nreliquat de la Commande. Tout montant d\u00e9passant ce co\u00fbt et pay\u00e9 d\u2019avance par l\u2019Acheteur
\ndevra \u00eatre rembours\u00e9 par le Vendeur.
\n10.4 Les bris de machine, p\u00e9nuries de mat\u00e9riaux, les arr\u00eats de production, les gr\u00e8ves, les
\nlockouts, tous changements dans les conditions du march\u00e9 ou toute autre cause en dehors
\ndu contr\u00f4le raisonnable de l\u2019Acheteur emp\u00eachant l\u2019utilisation des Biens command\u00e9s ou
\nrestreignant les besoins de l\u2019Acheteur par rapport \u00e0 ces Biens, autorisent l\u2019Acheteur, \u00e0 sa
\ndiscr\u00e9tion, \u00e0 suspendre ou \u00e0 reporter la livraison des Biens command\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9silier tout
\nou partie de la Commande, et ce, sans autre obligation ou responsabilit\u00e9.
\n11. R\u00c9SILIATION
\n11.1 L\u2019Acheteur peut, \u00e0 tout moment, m\u00eame lorsque le Vendeur ne manque pas \u00e0 ses
\nobligations, suspendre ou r\u00e9silier la Commande, en tout ou en partie, en avisant le Vendeur
\navec un pr\u00e9avis de quinze (15) jours. En pareil cas de r\u00e9siliation, le Vendeur peut facturer
\nses co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s jusqu\u2019au moment de la r\u00e9siliation. En cas de r\u00e9siliation, le
\nseul et unique recours du Vendeur est de facturer \u00e0 l\u2019Acheteur les co\u00fbts raisonnables
\nengag\u00e9s jusqu\u2019au moment de la r\u00e9siliation de la Commande. L\u2019Acheteur a droit, \u00e0 sa
\n10
\ndiscr\u00e9tion, d\u2019accepter la livraison de tout mat\u00e9riel factur\u00e9 par le Vendeur en vertu de cet
\narticle. En aucun cas le Vendeur n\u2019a droit \u00e0 toute indemnisation au titre de dommages
\naccessoires ou indirects ou d\u2019un manque \u00e0 gagner. Pour la suspension de la Commande en
\nvertu des pr\u00e9sentes par l\u2019Acheteur pendant une p\u00e9riode de plus d\u2019un (1) an, le Vendeur
\npeut, comme seul et unique recours, facturer un frais de suspension raisonnable pour le
\nstockage des travaux en cours, commen\u00e7ant seulement un an apr\u00e8s le d\u00e9but de la
\nsuspension.
\n11.2 En cas de non-respect de l\u2019une des modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente Commande, l\u2019Acheteur
\nest en droit de r\u00e9silier la Commande, en tout ou en partie, par l\u2019envoi d\u2019un avis \u00e9crit au
\nVendeur et sans pr\u00e9judice de tout autre recours en vertu du contrat, de la loi ou en \u00e9quit\u00e9.
\nIl est aussi en droit d\u2019exiger du Vendeur le remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es
\npar l\u2019Acheteur, d\u2019obtenir des Biens de remplacement aupr\u00e8s d\u2019un autre fournisseur, et de
\nr\u00e9cup\u00e9rer un remboursement de la diff\u00e9rence des prix d\u2019achat des Biens de remplacement
\nd\u2019un autre fournisseur et le prix de la Commande et des frais accessoires engag\u00e9s par
\nl\u2019Acheteur pour enlever les marchandises d\u00e9fectueuses et installer ou mettre en service les
\nBiens de remplacement. Il en va de m\u00eame en cas de retard pris par le Vendeur dans la
\nproduction ou le montage des Biens, de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en temps
\nopportun de la Commande.
\n11.3 Si l\u2019Acheteur a de bonnes raisons de croire que la condition financi\u00e8re du Vendeur
\nmet en danger l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Commande, l\u2019Acheteur est en droit
\nd\u2019exiger une garantie, que le Vendeur doit fournir rapidement et \u00e0 ses frais, qui couvre
\nl\u2019ex\u00e9cution sans faille de la Commande par le Vendeur. Dans le cas o\u00f9 le Vendeur ne
\nparvient pas \u00e0 fournir rapidement ce cautionnement ou la garantie, l\u2019Acheteur est en droit
\nde r\u00e9silier la Commande avec effet imm\u00e9diat sans aucune autre obligation ou
\nresponsabilit\u00e9.
\n12. INDEMNIT\u00c9
\n12.1 Les \u00ab Indemnitaires de l\u2019Acheteur \u00bb d\u00e9signent, collectivement, l\u2019Acheteur, y compris
\nses filiales, et leurs dirigeants, gestionnaires, employ\u00e9s et agents. Les \u00ab r\u00e9clamations \u00bb
\nd\u00e9signent, collectivement, l\u2019ensemble des r\u00e9clamations, actions, poursuites, amendes,
\np\u00e9nalit\u00e9s et demandes (incluant sans toutefois s\u2019y limiter, les r\u00e9clamations de
\nresponsabilit\u00e9 stricte, la n\u00e9gligence, les d\u00e9fauts au sens de la loi, les r\u00e8gles ou les
\nr\u00e8glements, les ruptures de contrat et les violations de garantie) pour l\u2019ensemble des
\nresponsabilit\u00e9s, pertes, jugements, attributions, co\u00fbts et d\u00e9penses de toute personne
\nconcern\u00e9e (y compris les honoraires raisonnables d\u2019avocat).
\n12.2 Uniquement dans le cadre de biens et services fournis hors site pr\u00e9vus au sens de la
\npr\u00e9sente Commande, les dispositions suivantes s\u2019appliquent : Le Vendeur s\u2019engage
\nexpress\u00e9ment \u00e0 d\u00e9fendre, lib\u00e9rer, indemniser et de pr\u00e9munir les Indemnitaires de
\nl\u2019Acheteur contre les r\u00e9clamations pour les pertes ou les dommages mat\u00e9riels ou les
\nblessures ou maladies, y compris les d\u00e9c\u00e8s, survenus dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la
\n11
\nCommande ou par la d\u00e9fectuosit\u00e9 des Biens, sauf exception, dans la mesure ou la blessure,
\nles dommages ou les pertes sont dus \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou une faute intentionnelle
\ndes Indemnitaires de l\u2019Acheteur ou de leurs repr\u00e9sentants ou sous-traitants (autre que le
\nVendeur).
\n12.3 En lien seulement avec les services fournis dans les sites d\u2019ArcelorMittal Produits
\nlongs Canada, les dispositions suivantes s\u2019appliquent : dans les limites autoris\u00e9es par la
\nloi, le Vendeur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 d\u00e9fendre, lib\u00e9rer, indemniser et de pr\u00e9munir les
\nIndemnitaires de l\u2019Acheteur contre les r\u00e9clamations pour les pertes ou les dommages
\nmat\u00e9riels ou les blessures ou maladies, y compris les d\u00e9c\u00e8s, faites par le Vendeur ou
\nl\u2019ensemble de ses sous-traitants ou employ\u00e9s, agents ou invit\u00e9s du Vendeur dans le cadre
\nde l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, y compris les actes de n\u00e9gligence ou d\u2019omission des
\nIndemnitaires de l\u2019Acheteur ou de la condition des installations des Indemnitaires de
\nl\u2019Acheteur. Le Vendeur doit \u00e9galement indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute
\nresponsabilit\u00e9 les Indemnitaires de l\u2019Acheteur contre toute r\u00e9clamation faite par une ou
\ndes personnes en raison de dommages mat\u00e9riels ou de blessures, y compris le d\u00e9c\u00e8s,
\nr\u00e9sultant d\u2019un geste ou d\u2019une omission de la part du Vendeur ou d\u2019un de ses sous-traitants
\nou de tout employ\u00e9, agent ou invit\u00e9 du Vendeur ou de ses sous-traitants. Nonobstant les
\nobligations pr\u00e9c\u00e9dentes de l\u2019article 12.3, le Vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019indemniser et de
\nd\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 les Indemnitaires de l\u2019Acheteur contre les r\u00e9clamations
\nd\u00e9termin\u00e9es par un tribunal comp\u00e9tent comme \u00e9tant directement li\u00e9es \u00e0 un acte de faute
\ngrave ou une faute intentionnelle de la part des Indemnitaires de l\u2019Acheteur, ses agents et
\nsous-traitants. Sous r\u00e9serve, toutefois, que l\u2019\u00e9tat et l\u2019exploitation des installations de
\nproduction et de fabrication des Indemnitaires de l\u2019Acheteur dans le cadre normal des
\nactivit\u00e9s des Indemnitaires de l\u2019Acheteur ne soient pas r\u00e9put\u00e9s comme \u00e9tant une
\nn\u00e9gligence grave ou une faute intentionnelle.
\n12.4 Le Vendeur convient d\u2019assumer la d\u00e9fense des Indemnitaires de l\u2019Acheteur, \u00e0 ses
\nfrais et \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, contre toute r\u00e9clamation. Si des r\u00e9clamations sont
\nfaites contre l\u2019un des Indemnitaires de l\u2019Acheteur par toute personne directement ou
\nindirectement employ\u00e9e par le Vendeur, ou par toute personne dont les gestes peuvent \u00eatre
\nattribu\u00e9s au Vendeur, l\u2019obligation du Vendeur d\u2019indemniser les Indemnitaires de
\nl\u2019Acheteur ne doit pas \u00eatre limit\u00e9e ou affect\u00e9e en aucune mani\u00e8re par les r\u00e9clamations ou
\nles prestations pay\u00e9es ou payables par ou au nom du Vendeur en vertu des lois
\nd\u2019indemnisation des travailleurs, les lois sur les prestations d\u2019invalidit\u00e9 ou toute autre loi
\nsur les avantages sociaux. Le Vendeur renonce express\u00e9ment \u00e0 toute disposition des lois
\nd\u2019indemnisation des travailleurs en vertu de laquelle le Vendeur pourrait emp\u00eacher sa
\njonction comme accus\u00e9 ou pourrait \u00e9viter sa responsabilit\u00e9 pour les pertes (comme une
\nimmunit\u00e9 d\u2019origine l\u00e9gislative), sa contribution ou son immunit\u00e9 \u00e0 toute action, en droit
\nou autrement, o\u00f9 les employ\u00e9s du Vendeur, ses h\u00e9ritiers, ayants droit ou toute autre
\npersonne en droit de recevoir des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de blessures ou de mort,
\nfait une r\u00e9clamation contre les Indemnitaires de l\u2019acheteur. Sauf indications contraires sur
\nle document de Commande, tous les services fournis en vertu des pr\u00e9sentes sont des
\ntravaux d\u2019entretien et non des travaux de construction. L\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de
\n12
\nretenir les fonds suffisants pour couvrir toutes les r\u00e9clamations qui pourraient faire surface
\navant le r\u00e8glement complet de la pr\u00e9sente Commande.
\n13. ASSURANCE
\n\u00c0 la demande de l\u2019Acheteur, le Vendeur doit fournir une preuve d\u2019assurance acceptable
\nattestant une protection pour l\u2019indemnisation des accident\u00e9s du travail et contre les
\nmaladies professionnelles, une police d\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile des
\nentreprises, y compris une protection contre la responsabilit\u00e9 quant aux produits et la
\nresponsabilit\u00e9 contractuelle, l\u2019assurance accidents du travail, l\u2019assurance de responsabilit\u00e9
\nautomobile du v\u00e9hicule et toute autre assurance sp\u00e9ciale (p. ex., avion, bateau, services
\nprofessionnels, protection de l\u2019environnement, explosifs) pour les biens et services du
\nVendeur, \u00e0 une hauteur acceptable pour l\u2019Acheteur, mais sans \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0
\n2 000 000 $ par \u00e9v\u00e9nement et chez des assureurs raisonnablement satisfaisants pour
\nl\u2019Acheteur. Les polices d\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile des entreprises, l\u2019assurance
\naccidents du travail et l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 automobile du v\u00e9hicule doivent
\nprot\u00e9ger l\u2019Acheteur comme un assur\u00e9 suppl\u00e9mentaire et ne doivent pas avoir de franchises
\nou de franchises autoassur\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 vingt pour cent (20 %) de la limite de
\nprotection pr\u00e9vue par la police d\u2019assurance, sauf avec l\u2019autorisation par \u00e9crit de
\nl\u2019Acheteur. Toutes les polices d\u2019assurance doivent contenir une renonciation \u00e0 la
\nsubrogation en faveur de l\u2019Acheteur. Les assurances du Vendeur doivent \u00eatre primaires et
\nnon contributives aux autres polices d\u2019assurance de l\u2019Acheteur et elles ne doivent pas
\nlimiter de quelconque fa\u00e7on les autres obligations ou responsabilit\u00e9s potentielles du
\nVendeur en vertu de la pr\u00e9sente Commande.
\n14. SOUS-TRAITANCE
\nSi le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 sous-traiter ses obligations, en tout ou en partie, \u00e0 des tiers,
\nces op\u00e9rations de sous-traitance seront \u00e0 leur seule charge financi\u00e8re et sous leur enti\u00e8re
\nresponsabilit\u00e9. Le Vendeur doit avertir tous les sous-traitants des dispositions des
\npr\u00e9sentes CGA, ainsi que celles de la Commande, et doit leur transmettre toutes les
\ninformations concernant les exigences de l\u2019Acheteur, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de
\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables. L\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de refuser tout sous-traitant
\ndu Vendeur qui ne respecterait pas ces conditions ou qui est autrement non autoris\u00e9 \u00e0
\nex\u00e9cuter les travaux pour l\u2019Acheteur.
\n15. TRANSF\u00c9RABILIT\u00c9
\nLe Vendeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der la pr\u00e9sente Commande, ni aucun droit d\u00e9coulant de
\ncelle-ci ou toute cr\u00e9ance due par l\u2019Acheteur sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur.
\n16. ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE \u2014 DROIT APPLICABLE
\n16.1 Les lois de la province de Qu\u00e9bec r\u00e9gissent la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente
\n13
\nCommande, et tous les articles susmentionn\u00e9s, sans \u00e9gard aux lois applicables qui
\nconcernent les conflits de lois. L\u2019application de la Convention des Nations Unies sur la
\nloi applicable aux Contrats de vente internationale de Marchandises de 1980 est exclue.
\n16.2 Lorsque des services sont ou seront effectu\u00e9s dans les sites d\u2019ArcelorMittal Produits
\nlongs Canada en vertu de la Commande, le lieu exclusif pour toute action en justice
\nintent\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente Commande doit \u00eatre les tribunaux de comp\u00e9tence
\napplicables dans la Province de Qu\u00e9bec, district judiciaire de Montr\u00e9al.
\n17. CODE DE CONDUITE \u2014 FRAUDE ET CORRUPTION \u2014 DROITS DE
\nL\u2019HOMME
\nLe Vendeur d\u00e9clare qu\u2019il a lu et compris les documents d\u2019ArcelorMittal Produits longs
\nCanada mentionn\u00e9s en titre de la pr\u00e9sente clause (Les \u00ab Documents \u00bb), \u00e0 l\u2019adresse
\nhttp:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/en\/conditions et qu\u2019il n\u2019a pas entrepris de mesures
\nincompatibles ou contraires aux Documents lors de l\u2019obtention de cette Commande. Le
\nVendeur s\u2019engage \u00e0 ne pas mettre en \u0153uvre de mesures incompatibles ou contraires aux
\nDocuments lors de l\u2019ex\u00e9cution de cette Commande. Dans le cas o\u00f9 le Vendeur apprend
\nqu\u2019une violation ou une violation potentielle des Documents peut s\u2019\u00eatre produite, le
\nVendeur doit signaler cette violation ou violation potentielle, en appelant ArcelorMittal
\nProduits longs Canada.
\nJuillet 2018<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat 1 ARCELORMITTAL PRODUITS LONGS CANADA S.E.N.C Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat Achat de biens ou services ou de biens et services http:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/en\/conditions 1. CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat (\u00ab CGA \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019achat de tout mat\u00e9riel, objet, produit, composant, logiciel, et de tous services qui s\u2019y rattachent (\u00ab Biens \u00bb), […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3541","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nPolitiques - ArcelorMittal Produits longs Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/fr\/politiques\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politiques - ArcelorMittal Produits longs Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat 1 ARCELORMITTAL PRODUITS LONGS CANADA S.E.N.C Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat Achat de biens ou services ou de biens et services http:\/\/long-canada.arcelormittal.com\/en\/conditions 1. 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